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[Traduction]
[CB-CDA 2024-075]
AVIS DE LA COMMISSION
Affaire : Radio commerciale – Exécution publique de la musique [SOCAN : 2007-2018; Ré:Sonne : 2009-2020]
2 octobre 2024
[1] Le 24 janvier 2018, la Commission a informé les parties qu’elle examinerait dans le cadre d’une seule instance, les projets de tarif suivants, applicables à la radiodiffusion et à la diffusion simultanée d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores par les stations de radio commerciales :
SOCAN
· Tarif 1.A - Radio commerciale (2014, 2015, 2016, 2017, 2018)
· Tarif 22.3 - Diffusion sur le Web de signaux de stations de radio (2007, 2008) (diffusion simultanée de la radio commerciale seulement)
· Tarif 22.C - Diffusion sur le web de signaux radio (2009, 2010, 2011, 2012, 2013) (diffusion simultanée de la radio commerciale seulement)
· Tarif 22.B - Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants (2014, 2015, 2016, 2017, 2018) (diffusion simultanée de la radio commerciale seulement)
Ré:Sonne
· Tarif 1.A - Radio commerciale (2015-2017, 2018-2020)
· Tarif 1.A.2 – Diffusion simultanée de la radio commerciale (2016-2017)
· Tarif 8 - Diffusion simultanée et webdiffusion (2009-2012) (diffusion simultanée de la radio commerciale seulement)
· Tarif 8 - Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et semi-interactive (2009-2012) (diffusion simultanée de la radio commerciale seulement)
[2] Le 20 juillet 2018, l’ACR a informé la Commission qu’elle avait conclu une entente de principe avec la SOCAN.
[3] Le 27 juillet 2018, l’ACR a informé la Commission qu’elle avait entamé des discussions de règlement avec Ré:Sonne. Elle a demandé à la Commission de suspendre l’instance dans l’attente de ces discussions. La Commission a accepté cette demande et l’ACR et Ré:Sonne ont déposé des rapports mensuels sur l’état de leurs négociations.
[4] Ré:Sonne a par la suite déposé des projets de tarif pour les années 2021-2023 et 2024-2028, et la SOCAN pour les années 2019, 2020-2021, 2022-2024 et 2025-2027.
[5] Le 23 mai 2023, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires sur les discussions de règlement entre Ré:Sonne et l’ACR et entre la SOCAN et l’ACR.
[6] Le 8 juin 2023, Ré:Sonne a informé la Commission qu’elle avait conclu une entente avec l’ACR concernant les diffusions en direct pour les années 2015 à 2022 et les diffusions simultanées pour les années 2009 à 2022, et qu’elle était en train de finaliser ces documents.
[7] Le 14 juin 2023, la SOCAN a informé la Commission qu’elle avait conclu une entente de règlement avec l’ACR concernant les ondes de la radio en direct pour les années 2014 à 2018 et les diffusions simultanées pour les années 2007 à 2018.
[8] Le 8 mars 2024, Ré:Sonne et l’ACR demandaient à la Commission d’homologuer le tarif de radio commerciale de Ré:Sonne pour les années 2009 à 2022 sous la forme d’un texte présenté conjointement.
[9] Le 5 juillet 2024, Ré:Sonne et l’ACR ont demandé à la Commission d’homologuer le tarif de radio commerciale de Ré:Sonne pour la période de 2009 à 2025, et ont modifié le texte présenté conjointement antérieur, pour refléter la prolongation de la période applicable.
[10] Compte tenu de ce qui précède, la Commission informe les parties que l’examen des projets de tarif de la SOCAN et de Ré:Sonne relativement à l’exécution publique de la musique par les stations de radio commerciale se fera séparément.
I. INSTANCE CONCERNANT LES PROJETS DE TARIF DE RÉ:SONNE
[11] La Commission est prête à reprendre l’examen des projets de tarif de Ré:Sonne sur la base du texte présenté conjointement par Ré:Sonne et l’ACR.
[12] Pour le moment, la Commission n’a pas de questions à poser à Ré:Sonne et à l’ACR.
II. INSTANCE CONCERNANT LES PROJETS DE TARIF DE LA SOCAN
[13] La Commission a récemment rendu l’Ordonnance CB-CDA 2024-070 dans laquelle elle demandait des renseignements supplémentaires afin de compléter le dossier.
[14] Dès qu’elle aura reçu les renseignements demandés, elle fournira d’autres directives.
Drew Olsen
Vice-président de la Commission du droit d’auteur