Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2024-076 - Radio commerciale – Exécution publique de la musique (2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-10-03
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

[Traduction]

[CB-CDA 2024-076]

 

DÉCISION DE LA COMMISSION

 

Affaire : Radio commerciale – Exécution publique de la musique (2007-2018)

 

3 octobre 2024

I. DEMANDE DE PROLONGATION

[1] Le 2 octobre 2024, la SOCAN et l’ACR ont demandé à la Commission de prolonger de deux semaines le délai pour répondre à l’Ordonnance CB-CDA 2024-070. Elles soutiennent qu’elles ont besoin de plus de temps pour préparer leur demande conjointe d’homologation des projets de tarifs en cause dans l’instance.

II. DÉCISION

[2] La demande de prolongation est accordée. Les parties doivent fournir les informations demandées dans l’ordonnance CB-CDA 2024-070 au plus tard le mercredi 16 octobre 2024.

Drew Olsen
Vice-président de la Commission du droit d’auteur

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