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[CB-CDA 2024-087]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Instance : Tarifs de la télévision commerciale (2014-2024)
1er novembre 2024
I. CONTEXTE
[1] Une conférence de gestion de l’instance ( « CGI ») a eu lieu le mardi 1er octobre 2024 afin de permettre aux parties de fournir diverses mises à jour.
[2] Les mises à jour suivantes ont été fournies :
· Tarifs 2.A et 17 de la SOCAN (2025-2027)
La SOCAN a expliqué que les discussions concernant ces périodes tarifaires feront partie des discussions concernant les services audiovisuels sur Internet, puisque les services conventionnels et sur Internet sont interreliés. Il est donc entendu que les projets de tarif 2.A et 17 (2025-2027) de la SOCAN ne feront pas partie de la présente instance.
· Tarif 2.D de la SOCAN (2015-2025)
Ce projet de tarif sera examiné dans le cadre d’une instance distincte.
· Tarifs pour la reproduction (2015-2024)
Les EDR ont indiqué que, sous réserve de la confirmation de la CMRRA et compte tenu du texte déposé conjointement concernant le Tarif 17 de la SOCAN (2014-2024), l’instance sur les Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026) (« OAVS-M ») est la seule instance pertinente pour les EDR en ce qui a trait aux reproductions. À ce titre, les EDR ont laissé entendre qu’elles ne participeraient plus à l’instance relative aux tarifs restants portant sur la télévision commerciale (2015-2024);
En ce qui concerne les tarifs de reproduction, la SOCAN a indiqué qu’elle tenait des discussions avec l’ACR et qu’elle participait à une étude de répertoire dans le cadre de l’instance OAVS-M. La SOCAN n’était donc pas prête à discuter de la conception d’une étude de répertoire pour les tarifs de reproduction;
La CMRRA est en accord avec la SOCAN et a proposé que les parties fassent rapport sur l’état d’avancement des discussions sur un cadre potentiel d’étude de répertoire en décembre 2024;
La SRC a détaillé des solutions techniques potentielles concernant la conception de l’étude de répertoire en termes d’utilisation et de chaîne de titres; elle a également indiqué des moyens potentiels pour traiter les ajustements fondés sur des exceptions; enfin, la SRC a noté que les parties n’avaient pas été en mesure de progresser en ce qui concerne l’évaluation des activités de reproduction.
II. prochaines étapes
[3] Je confirme que les projets de tarif 2.A et 17 (2025-2027) de la SOCAN ne feront pas partie de cette instance. Ces affaires seront introduites à une date ultérieure.
[4] Au cours de la CGI, l’engagement suivant a été pris : en ce qui concerne les tarifs de reproduction, les parties discuteront du cadre général d’une étude sur l’utilisation du répertoire (y compris les vérifications de la chaîne de titres). Les parties me feront rapport lors de la prochaine CGI.
[5] Je suis disponible pour la prochaine CGI aux dates et heures suivantes :
1) Mercredi 4 décembre 2024 de 14 h à 15 h.
2) Mardi 10 décembre 2024 de 10 h à 11 h ou de 14 h à 15 h.
3) Mercredi 11 décembre 2024 de 14 h à 15 h.
[6] Les parties doivent confirmer leur disponibilité pour la CGI au plus tard le vendredi 8 novembre 2024. Également, à cette même date, je demande à la CMRRA et à la SOCAN de confirmer leur position à l’égard de la position des EDR résumée au paragraphe deux.
Le gestionnaire de l’instance,
René Côté