[Traduction]

[CB-CDA 2024-092]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : SCPCP - Tarif de la copie privée (2025-2027)

Le 7 novembre 2024

OrdONNANCE RELATIVE AUX INFORMATIONS POUR LESQUELLES UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL PEUT ÊTRE DEMANDÉ

[1] La présente ordonnance s’applique aux documents et aux informations que SCPCP désigne comme confidentiels ou très confidentiels.

[2] Conformément à l’Avis de pratique sur le format des documents électroniques [AP 2019‐001 rév. 1], SCPCP peut désigner des informations comme (i) confidentielles en surlignant ces informations seulement en jaune; (ii) très confidentielles en surlignant ces informations seulement en bleu. Tout texte surligné devrait être lisible clairement.

[3] Si une page entière est confidentielle ou très confidentielle, une couleur jaune ou bleue devrait être appliquée, respectivement, à cette page uniquement.

[4] SCPCP peut déposer des informations confidentielles ou très confidentielles, conformément à la présente ordonnance.

[5] Cette ordonnance n’empêche aucunement SCPCP d’utiliser des informations ou des documents qu’elle a désignés confidentiels.

[6] Dans l’éventualité où des parties additionnelles se joignaient à la présente instance, SCPCP peut déposer auprès de la Commission une demande visant à modifier cette ordonnance.

La gestionnaire de l’instance,

Lara Taylor