Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-099 - Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN: 2020-2026]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-11-25
Type de document Avis
Société de gestion CMRRA/SOCAN
CSI
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d'auteur
Canada

 

[CB-CDA 2024-099]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN : 2020-2026]

Le 25 novembre 2024

[1] Le 22 novembre 2024, la CMRRA et la SOCAN (« les Sociétés de gestion ») avec le consentement des Associations, ont demandé à la Commission de leur accorder une prolongation de trois jours pour répondre à la décision interlocutoire CB-CDA 2024-091, au mercredi 27 novembre 2024.

[2] La demande de prolongation est accordée. Les Sociétés de gestion peuvent répondre à la décision interlocutoire CB-CDA 2024-091 au plus tard le mercredi 27 novembre 2024.

 

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.

 

 

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