Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Ordonnance CB-CDA 2024-039 – Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas pour les années 2017, 2018, 2019, 2020-2021 and 2022-2024

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-05-27
Type de document Ordonnance
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[CB-CDA 2024-039] [TRADUCTION]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

27 mai 2024

 

Affaire: Tarif 6 de la SOCAN – Cinémas pour les années 2017, 2018, 2019, 2020-2021 and 2022-2024

 

[1] Le 29 février 2024, en réponse à l'ordonnance CB-CDA 2023-064, les parties ont informé la Commission qu'elles avaient échangé des informations additionnelles et des propositions qui semblent les rapprocher d'un règlement, en particulier sur la question clé des redevances.

[2] Les parties ont demandé une prolongation additionnelle de trois mois à la période de suspension afin de parvenir à un accord de principe sur les redevances.

[3] La demande des parties est acceptée. Les parties devront faire rapport à la Commission d'ici le vendredi 31 mai 2024.

 

Lara Taylor

Secrétaire générale

 

 

 

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