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[CB-CDA 2024-043] [TRADUCTION]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Affaires : Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2022, 2023-2026)

Tarifs 5.A à 5.J de Ré:Sonne – Événements en direct (2016-2020, 2021-2025)

Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)

17 juin 2024

 

I. SURVOL

[1] Le 13 mai 2024, Ré:Sonne, Restaurants Canada et l’Association des hôtels du Canada ont demandé conjointement à la Commission d’entreprendre une instance consolidée à l’égard des tarifs susmentionnés (la « demande »).

[2] Les parties soulèvent les points suivants à l’appui de leur demande :

· un grand nombre des mêmes questions sont en litige pour chacun des tarifs, qui sont tous des tarifs pour l’exécution publique de la musique auxquels Restaurants Canada et l’Association des hôtels du Canada s’opposent;

· une instance consolidée permettrait de réaliser des gains d’efficacité considérables en limitant le nombre d’instances auxquelles les mêmes parties doivent participer, ce qui épargnerait du temps et des frais tant aux parties qu’à la Commission;

· elle garantirait également la cohérence et l’équité en ce qui concerne la détermination des mêmes questions dans le cadre des différents tarifs et accélérerait la détermination des tarifs si une seule instance était organisée plutôt que plusieurs instances successives.

[3] Dans leur demande, les parties proposent de fournir un énoncé conjoint des questions en litige à la Commission dans un délai d’un mois afin de lui permettre de mieux examiner les demandes de consolidation et une instance sur pièces simplifiée.

II. OPPOSANTS

[4] La Commission remarque qu’il existe d’autres opposants aux projets de tarif susmentionnés, qui ne sont pas des parties à la demande (les « opposants restants »). Les opposants restants sont les suivants :

Projets de tarif

Opposants restants

Tarif 3.B de Ré:Sonne (2021-2022)

Stingray

Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique

Conseil canadien du commerce de détail

Tarif 3.B de Ré:Sonne (2023-2026)

Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique

Quebecor Sports et Divertissements

Conseil canadien du commerce de détail

Tarifs 5.A à 5.J de Ré:Sonne (2016-2020)

 

Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA) (5.A, B, D, E, I et J)

Association canadienne de la musique sur scène (ACMS) (5.A, B, D, E, F, I et J)

Ligue nationale de hockey (et ses clubs canadiens membres), Ligue nationale de football, Ligue canadienne de football, Blue Jays de Toronto (Rogers Blue Jays Baseball Partnership), Centre Rogers (Rogers Stadium Limited Partnership), ensemble, les « opposants sportifs » (5.A à J)

Québecor Média (5.A à J)

Tarifs 5.A à 5.J de Ré:Sonne (2021-2025)

Association canadienne des foires et expositions (CAFE) (5.D)

Association canadienne des organismes artistiques (CAPACOA) (5.A, B, D, E, F, I, G et J)

Association canadienne de la musique sur scène (ACMS) (5.A, B, D, E, F, I, G et J)

Ligue nationale de hockey (et ses clubs canadiens membres), Ligue nationale de football, Ligue canadienne de football, Blue Jays de Toronto (Rogers Blue Jays Baseball Partnership), Centre Rogers (Rogers Stadium Limited Partnership), ensemble, les « opposants sportifs » (5.A à J)

Québecor Média (5.A à J)

Tarifs – 6.A de Ré:Sonne (2019-2023 et 2024-2028)

Aucun autre opposant

III. NÉgociations :Tarifs 5.A À 5.J DE RÉ:SONNE (2016-2025)

[5] La Commission remarque également que des discussions sont en cours avec les opposants aux Tarifs 5.A à J (2016-2025) de Ré:Sonne.

[6] Le 29 janvier 2024, Ré:Sonne a informé la Commission qu’elle avait signé une entente avec la CAPACOA, CAFE et l’ACMS.

[7] Le 5 avril 2024, Ré:Sonne a informé la Commission qu’elle avait signé une entente avec Québecor.

[8] À cette même date, Ré:Sonne a également informé la Commission qu’elle continuait à finaliser les modalités de ses ententes et de ses projets de tarif avec les opposants sportifs.

IV. PROCHAINES ÉTAPES

[9] Au plus tard le mardi 2 juillet 2024, les opposants restants doivent informer la Commission de leur intérêt à participer à l’instance pour l’examen des projets de tarif auxquels ils se sont opposés. Avant cette même date, tout opposant restant qui n’est pas d’accord avec la demande doit déposer auprès de la Commission des représentations étayant sa position. En l’absence de confirmation de participation, la partie concernée sera considérée comme ne participant pas à l’examen des projets de tarif.

[10] Au plus tard le lundi 15 juillet 2024, Ré:Sonne doit informer la Commission si elle a finalisé ses ententes avec les opposants sportifs et déposer toutes les ententes et tous les textes présentés conjointement en ce qui concerne les Tarifs 5.A à J. Quant au dépôt des textes présentés conjointement, la Commission rappelle aux parties l’article 33 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur et l’Avis de pratique sur le dépôt des textes présentés conjointement lors d’une instance [AP 2022-005 rév. 1].

[11] Nonobstant tout désaccord sur la demande, au plus tard le lundi 29 juillet 2024, Ré:Sonne, l’Association des hôtels du Canada, Restaurants Canada et tous les autres opposants ayant confirmé leur intérêt à participer à l’instance pour l’examen des projets de tarif doivent fournir à la Commission un énoncé conjoint des questions. Toute partie ne parvenant pas à se mettre d’accord sur l’énoncé conjoint des questions en litige doit déposer auprès de la Commission et signifier à chacune des autres parties un énoncé des questions en litige distinct à examiner. La Commission rappelle aux parties les règles 24 à 26 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur et l’Avis de pratique sur l’énoncé des questions à examiner [AP 2023-012].

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.

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