Contenu de la décision
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2024-053] [TRADUCTION]
AVIS DE LA COMMISSION
Affaires: Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques (2018); Cours de danse (2019, 2020-2022)
5 juillet 2024
La Commission a reçu la demande d’autorisation de Fitness Industry Council of Canada (FIC) de déposer une sur-réponse à la réponse de la SOCAN à ses avis de motifs d'opposition.
La demande de FIC est rejetée pour le moment.
La Commission n'a pas encore entamé d'instance à l'égard des projets de tarifs susmentionnés. Lorsque la Commission a demandé un avis de motifs dans l'ordonnance 2024-010, elle l'a fait pour compléter une évaluation préliminaire du dossier. La Commission n'a pas besoin de renseignements additionnels pour le moment.
Dans la mesure où FIC souhaite aborder des questions de procédure ou de fond concernant les positions de la SOCAN, elle pourra demander l'autorisation de le faire une fois l'instance entamée.
Les parties recevront un avis lorsque la Commission initiera officiellement la procédure d'examen des projets de tarifs, qui contiendra de plus amples renseignements sur les prochaines étapes.
Pour plus d'informations sur le déroulement des instances, nous attirons l'attention des parties aux Règles de pratique et de procédure de la Commission et aux avis de pratiques de la Commission.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i