[CB-CDA 2024-057] [TRADUCTION]

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION

Instance: Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés en ligne (2014-2023)

11 juillet 2024

[1] Le 28 juin 2024, la Commission a reçu une demande conjointe de la SOCAN, de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (« ACR ») et d'un groupe d'entreprises de distribution de radiodiffusion (apparaissant comme les « EDR »).

[2] Notamment, la SOCAN, l'ACR et les EDR demandent que la durée du plus récent texte présenté conjointement pour le tarif 22.D.3 soit prolongée jusqu'en 2024. En fait, cette demande implique de diviser le projet de tarif pour 2024-2026 par période tarifaire et d'ajouter la période 2024 à l'instance actuelle.

[3] Cette requête est acceptée.

I. SURVOL

[4] Le 4 juin 2018, la SOCAN, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l' » ACR “) et la Commission ont déposé un texte sous forme de tarif (le ” texte soumis conjointement »). Ensemble, ils ont demandé à la Commission d'homologuer un tarif pour les fournisseurs de services audiovisuels alliés, intitulé SOCAN 22.D.3, couvrant les années 2007 à 2018 et fondé sur le texte soumis conjointement.

[5] Sur la base de cette demande, la Commission a dissocié les parties des tarifs proposés qui étaient couvertes par le texte soumis conjointement dans une instance distincte intitulée « SOCAN 22.D.3 - Services alliés en ligne (2007-2018) ».[1] La nouvelle procédure n'incluait que les parties des tarifs proposés « applicables aux services alliés d'AV ».[2]

[6] Depuis cette demande, la SOCAN a déposé des projets de tarifs sous le titre « SOCAN 22.D.3 » pour 2019-2020, 2021-2023 et 2024-2026. Les tarifs proposés pour 2019-2020 et 2021-2023 contiennent les mêmes taux de redevances et conditions que le texte soumis conjointement. Le tarif proposé pour 2024-2026, cependant, contient des taux de redevance plus élevés, de nouvelles exigences en matière de rapports et d'autres changements de langage. Les seuls opposants au tarif proposé pour 2024-2026 étaient l'ACR et les EDR. Le 23 juillet 2020, la SOCAN, l'ACR et les EDR ont demandé à la Commission de joindre les projets de tarifs pour les années 2019 à 2023 à l'instance en cours.[3] La Commission a ajouté ces projets de tarifs dans la décision interlocutoire 2023-013.[4]

II. DÉCISION INTERLOCUTOIRE

[7] La Commission divise le projet de tarif pour 2024-2026 par périodes tarifaires :

• Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Internet - Services audiovisuels alliés (2024)

• Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Internet - Services audiovisuels alliés (2025-2026)

[8] La Commission joint le projet de tarif pour 2024 l'instance en cours. En conséquence, la procédure en cours s'intitule désormais “Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés en ligne (2014-2024)”.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.