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[CB-CDA 2024-073] [TRADUCTION]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaires: Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2022, 2023-2026)
Tarif 5. A-J de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2016-2020) (2021-2025)
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)
25 septembre 2024
I. SURVOL
[1] Le 13 mai 2024, Ré:Sonne, Restaurants Canada et l'Association des hôtels du Canada ont demandé conjointement à la Commission d'amorcer une instance consolidée à l'égard des tarifs susmentionnés (la « demande »).
[2] Le 17 juin 2024, dans l'ordonnance CB-CDA 2024-043, la Commission a demandé aux opposants restants aux tarifs susmentionnés de l'informer de leur intérêt à participer à l'instance d’examen des tarifs. La Commission a également demandé à tous les opposants restants qui ne sont pas d'accord avec la demande de déposer des observations auprès de la Commission à l'appui de leur position. En l'absence de confirmation de participation, la partie concernée serait considérée comme ne participant pas à l'examen des projets de tarifs. Malgré cette instruction, aucun opposant n'a répondu à l'ordonnance dans le délai fixé par la Commission.
[3] Le 25 juillet 2024, FIC a informé la Commission que, malgré l'échéance du 2 juillet 2024 pour confirmer son intention de maintenir son opposition à divers tarifs, elle réaffirme sa position et souhaite continuer à s'opposer au tarif 3.B pour les périodes 2021-2022 et 2023-2026. De plus, FIC a informé la Commission qu'elle avait tenté à plusieurs reprises de communiquer avec Ré:Sonne au cours des derniers mois, mais sans succès.
[4] Le 29 juillet 2024, Ré:Sonne, HAC et RC ont déposé leur énoncé conjoint des questions (« l’énoncé conjoint des questions »), tel que demandé dans l'ordonnance CB-CDA 2024-043.
II. OPPOSITIONS AU TARIF RE:SOUND 3.B
[5] La Commission note que FIC n'a pas déposé d'opposition au tarif 3.B de Ré:Sonne pour les années 2023-2026 dans le délai prévu au paragraphe 68.3(2) de la Loi sur le droit d'auteur. Bien que FIC ne soit pas un opposant au tarif susmentionné, nous notons que la Commission a déjà adopté la position qu'une partie qui s'est opposée à un projet de tarif pour une ou plusieurs années pourra agir comme si elle s'était opposée à toutes les années pour lesquelles ce projet de tarif est à l'étude dans le cadre d'une instance consolidée.
[6] Par conséquent, si la Commission accorde la demande de consolidation des projets de tarifs en une seule instance, FIC sera autorisé à participer à l'égard des années tarifaires 2023-2026. Si les projets de tarifs ne sont pas étudiés dans le cadre de la même instance, FIC ne pourra pas participer en tant qu'opposant au tarif 3.B pour les années 2023-2026. Si tel est le cas, et si FIC souhaite participer à l'égard de ce tarif, elle peut demander le statut d'intervenant conformément à l'article 52 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur ou déposer des commentaires auprès de la Commission conformément à l'article 53 des Règles.
[7] En ce qui concerne le tarif 3.B pour les années 2021-2022, nonobstant l'absence de réponse à l'ordonnance CB-CDA 2024-043 dans les délais impartis, FIC sera autorisé à participer en tant qu'opposante à toute procédure engagée pour l'examen du tarif.
III. ORDONNANCE
[8] En ce moment, FIC doit fournir à la Commission et aux autres parties, au plus tard le mercredi 9 octobre 2024, les questions qui forment son opposition au tarif 3.B pour les années 2021-2022. De plus, FIC doit, à la même date, fournir des commentaires sur la requête.
[9] Après avoir reçu les observations de la FIC, nous demandons aux parties d'initier des discussions visant à résoudre ou à réduire les oppositions soulevées. Si des questions supplémentaires apparaissent au cours des discussions qui ne faisaient pas partie de l’énoncé conjoint des questions précédemment déposé par les parties, les parties sont également invitées à déposer, au plus tard le mercredi 30 octobre 2024, un énoncé révisé reflétant ces questions.
[10] Il est attendu des parties qu’elles agissent de bonne foi pour minimiser les points de désaccord et accélérer la résolution de cette affaire devant la Commission.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.