Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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[CB-CDA 2024-055]
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[TRADUCTION]
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ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaires : Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2022, 2023-2026)
Tarifs 5.A à 5.J de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2016-2020, 2021-2025)
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)
11 juillet 2024
ORDONNANCE PORTANT SUR LES RENSEIGNEMENTS POUVANT ÊTRE TRAITÉS EN TANT QUE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Dans cette ordonnance,
renseignement confidentiel et renseignement hautement confidentiel Documents ou renseignements dont le fournisseur estime raisonnablement qu’ils sont si sensibles que leur divulgation à des personnes autres que celles autorisées en vertu de la présente ordonnance risquerait vraisemblablement de causer un préjudice au fournisseur ou à la personne qui a fourni les documents ou les renseignements au fournisseur;
entente de confidentialité L’entente décrite à l’Annexe A de cette ordonnance;
avocat externe À moins d’indication contraire, avocat externe d’un participant à ces affaires;
avocat interne À moins d’indication contraire, avocat interne d’un participant à ces affaires;
destinataire Un participant aux présentes affaires qui reçoit des documents ou des renseignements d'un fournisseur;
fournisseur Toute personne ou entité, participant ou non à cette affaire, qui fournit des documents ou des renseignements à un destinataire dans le cadre de ces affaires.
La présente ordonnance vise à faciliter l’utilisation de renseignements confidentiels et hautement confidentiels dans le cadre des affaires Tarif3.B de Ré:Sonne– Musique de fond (2021-2022, 2023-2026); Tarif 5. A-J de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2016-2020, 2021-2025) et Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)dont la Commission du droit d’auteur du Canada (la Commission) est saisie.
La présente ordonnance s’applique aux documents et aux renseignements qu’un fournisseur désigne comme renseignements confidentiels ou hautement confidentiels.
L’avocat du destinataire doit signer et remettre l’entente de confidentialité à l’avocat du fournisseur.
Les documents et renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance sont fournis par un fournisseur à l’avocat externe ou interne d’un destinataire et ne peuvent être divulgués qu’à toute autre personne autorisée conformément à la présente ordonnance.
Sous réserve des paragraphes 8 et 10, les renseignements confidentiels désignés comme tels par un fournisseur et reçus par l’avocat d’un destinataire ne peuvent être divulgués qu’aux personnes suivantes :
a)le personnel de l’avocat externe, l’avocat interne et le personnel du service juridique de ce dernier;
b)les personnes engagées par le destinataire en tant qu’expertes ou consultantes externes (autres qu’un administrateur ou un employé d’un participant) aux fins des présentes affaires, ainsi que le personnel de cette personne;
c)au maximum dix représentants, désignés par le destinataire, qui sont des administrateurs ou des employés du destinataire et, si possible, des membres de l’équipe de direction du destinataire;
d)d’autres personnes expressément désignées par le fournisseur au moyen d’une autorisation écrite précisant le ou les documents ou les renseignements particuliers auxquels l’autorisation s’applique.
Sous réserve des paragraphes 8 et 10, les renseignements hautement confidentiels désignés comme tels par un fournisseur et reçus par l’avocat externe d’un destinataire ne doivent être divulgués à personne d’autre que :
a)le personnel de l’avocat externe, l’avocat interne et le personnel du service juridique de ce dernier;
b)les personnes engagées par le destinataire en tant qu’expertes ou consultantes externes (autres qu’un administrateur ou un employé d’un participant) aux fins des présentes affaires, ainsi que le personnel de ces personnes;
c)les autres personnes expressément désignées par le fournisseur au moyen d’une autorisation écrite précisant le ou les documents ou renseignements particuliers auxquels l’autorisation s’applique.
Aucun document ou renseignement faisant l’objet de la présente ordonnance ne peut être divulgué à une personne sans y être autorisé par la présente ordonnance et tant que l’entente de confidentialité signée par cette personne n’a pas été remise à l’avocat externe du fournisseur. Nonobstant ce qui précède, le personnel de l’avocat externe du destinataire n’est pas tenu de signer et de remettre une entente de confidentialité, pour autant que l’avocat externe du destinataire l’ait fait.
Aucune disposition de la présente ordonnance n’empêche les fournisseurs ou les destinataires de divulguer des renseignements confidentiels ou hautement confidentiels aux commissaires et au personnel de la Commission du droit d’auteur, à condition que cette divulgation soit conforme à la présente ordonnance.
L’entente de confidentialité signée visée au paragraphe 8 doit être remise à l’avocat d’un fournisseur trois jours ouvrables francs avant la divulgation de tout document ou renseignement visés par la présente ordonnance. Le fournisseur peut, dans ce délai, s’opposer à la divulgation de documents ou de renseignements à la personne qui a signé l’entente. Le fournisseur peut renoncer au délai d’opposition en informant le destinataire. En cas d’opposition, aucun document ou renseignement visés par la présente ordonnance n’est divulgué à la personne tant que la Commission n’a pas statué sur l’opposition et, par la suite, uniquement si la décision de la Commission l’autorise.
Conformément à l’Avis de pratique AP 2019-001 rév.1 sur le format des documents électroniques, une partie peut désigner des renseignements comme confidentiels ou hautement confidentiels en surlignant les renseignements confidentiels en jaune et les renseignements hautement confidentiels en bleu. Tout le texte surligné doit être clairement lisible. Lorsqu’une page entière est confidentielle ou hautement confidentielle, une couleur de page jaune ou bleue, selon le cas, devrait être appliquée à cette page uniquement.
Les énoncés de cause et les représentations écrites présentés à la Commission qui font référence à des renseignements confidentiels ou hautement confidentiels doivent clairement indiquer dans les notes de bas de page une référence au document d’où proviennent les renseignements confidentiels ou hautement confidentiels, ainsi que le nom du fournisseur du document ou du renseignement.
Quiconque a l’intention d’utiliser, dans le cadre de ces affaires,des documents ou des renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance, ou tout résumé, agrégat ou reproduction, en tout ou en partie, de ces documents ou renseignements, doit s’efforcer de convenir avec le fournisseur de la manière dont le document ou le renseignement peut être versé au dossier public ou, à défaut, d’une forme qui, bien qu’il puisse nécessiter un traitement confidentiel, réduira au minimum les difficultés et les risques liés au traitement du document ou du renseignement. Toute demande de confidentialité concernant des documents ou des renseignements destinés à être utilisés dans le cadre de ces affaires, y compris les documents ou les renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance, sera traitée conformément aux Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur.
Lorsque les renseignements visés par la présente ordonnance peuvent être agrégés de manière pratique avec des renseignements similaires fournis par d’autres, le destinataire n’enfreint pas la présente ordonnance en agrégeant les renseignements, à condition que tous ceux qui ont fourni les renseignements désagrégés consentent à ce que les renseignements agrégés soient fournis aux autres et que le résultat de l’agrégation soit partagé avec tous les fournisseurs qui ont fourni les renseignements désagrégés. À moins que tous ceux qui ont fourni les renseignements désagrégés n’y consentent, les renseignements agrégés sont traités comme des renseignements hautement confidentiels si l’un des renseignements désagrégés a été désigné comme tel et, dans les autres cas, comme des renseignements confidentiels.
Tous les documents et renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance seront détruits dans les 30 jours suivant l’achèvement des présentes affaires,y compris toute demande de contrôle judiciaire et tout appel en découlant, sauf si la loi ou la réglementation exige qu’ils soient conservés, ou s’ils sont conservés conformément au paragraphe 20.
Toute autorisation accordée dans le cadre du paragraphe 7c) peut être retirée par le fournisseur, soit dans sa totalité, soit en ce qui concerne uniquement certains renseignements hautement confidentiels, par écrit, à la personne désignée dans cette autorisation. Cette personne détruira les documents et renseignements faisant l’objet de l’avis dans les 10 jours suivant la réception de l’avis.
Nonobstant les paragraphes 15 ou 16, les avocats externes et internes d’un destinataire peuvent conserver dans leurs dossiers les documents et renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance, ainsi que tout matériel qui en découle, lorsque les affaires seront terminées. Les experts ou les consultants engagés par un destinataire peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire à leurs obligations professionnelles de conservation de documents, conserver dans leurs dossiers confidentiels les documents et renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance, ainsi que tout matériel qui en découle, après la clôture de ces affaires.
En outre, les experts ou consultants engagés par un destinataire peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire à toute obligation professionnelle de conservation de documents, conserver dans leurs dossiers confidentiels la totalité ou une partie des renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance.
Les documents et les renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance ne seront utilisés par ceux à qui ils sont divulgués conformément à la présente ordonnance, qu’aux fins de des présentes affaires, et à aucune autre fin.
Une personne peut conserver dans ses dossiers confidentiels tout matériel préparé par ou pour cette personne qui ne reproduit pas les documents ou renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance, mais qui, s’il était lui-même divulgué, pourrait conduire indirectement à la divulgation de renseignements faisant l’objet de la présente ordonnance.
Tous les renseignements qui sont exemptés de destruction en vertu du paragraphe 15 ou 16 sont assujettis à la présente ordonnance jusqu’à ce qu’ils soient détruits.
La présente ordonnance ne limite en rien l’utilisation par un fournisseur de documents ou de renseignements qu’il a désignés comme des renseignements confidentiels ou hautement confidentiels.
Quiconque est d’avis que la présente ordonnance ne convient pas pour traiter des documents ou des renseignements visés par la présente ordonnance, ou que la désignation par un fournisseur de certains documents ou renseignements comme renseignements confidentiels ou hautement confidentiels en vertu de la présente ordonnance n’est pas appropriée, doit tenter de résoudre la question avec les autres participants à ces affaires, à défaut de quoi il peut demander de nouvelles directives à la Commission.
Toute partie peut déposer une demande auprès de la Commission pour modifier la présente ordonnance.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.
ANNEXE A
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DU CANADA
ENTENTES DE CONFIDENTIALITÉ
Affaires : Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2022, 2023-2026)
Tarifs 5.A à 5.J de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct (2016-2020, 2021-2025)
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)
EN CONTREPARTIE de la communication de documents et de renseignements dans le cadre des présentes affaires pour lesquels des demandes de confidentialité ont été formulées, je____________, de la ville de____________, dans la province de____________, accepte de préserver la confidentialité de ces documents et renseignements. Je ne divulguerai ces documents et renseignements à personne d’autre qu’une personne autorisée conformément à l’Ordonnance [CB-CDA 2024-055] de la Commission du droit d’auteur en date du 11 juillet 2024 (« l’Ordonnance »), et je ne les utiliserai pas à d’autres fins que dans le cadre de ces affaires.
J’ai lu l’Ordonnance, dont une copie est jointe à la présente, et j’accepte d’être lié par elle. Je reconnais que toute violation de la présente entente sera considérée comme une violation de l’Ordonnance. Je reconnais et conviens également que la personne qui a fourni le document ou le renseignement pourrait ne pas disposer d’un recours adéquat en droit et subirait un préjudice irréparable si l’une des dispositions de cette entente n’était pas exécutée conformément à ses conditions spécifiques ou si elle était enfreinte d’une autre manière. En conséquence, j’accepte que la personne ait droit à une injonction pour empêcher la violation de cette entente et pour faire appliquer spécifiquement ses conditions et dispositions, en plus de tout autre recours auquel la personne peut avoir en droit ou en équité.
Je me conformerai aux dispositions de l’Ordonnance en ce qui concerne la conservation et la destruction de tous les documents et renseignements qui font l’objet de l’Ordonnance.
Je me soumets par la présente à la compétence de la Commission du droit d’auteur du Canada et de la Cour fédérale du Canada, aux fins de cette entente et de l’Ordonnance, ainsi que de toute instance d’exécution ou d’injonction nécessaire.
Signé devant témoin ce____________ jour de____________, ____________.
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(Nom en caractères d’imprimerie) (Signature)
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(Nom de l’entreprise) (Catégorie de destinataire)
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(Nom en caractères d’imprimerie - Témoin) (Signature - Témoin)