Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-102 - Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN: 2020-2026]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-11-29
Type de document Avis
Société de gestion CMRRA/SOCAN
CSI
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d'auteur
Canada

 

[CB-CDA 2024-102]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN : 2020-2026]

Le 29 novembre 2024

[1] Le 27 novembre 2024, la CMRRA et la SOCAN (« les Sociétés de gestion ») avec le consentement des Associations, ont demandé pour la troisième fois à la Commission de leur accorder un délai pour répondre à la décision interlocutoire CB-CDA 2024-091, au vendredi 6 décembre 2024.

[2] La demande de prolongation est accordée. Les Sociétés de gestion peuvent répondre à la décision interlocutoire CB-CDA 2024-091 au plus tard le vendredi 6 décembre 2024.

[3] La Commission souhaite rappeler aux parties que les demandent d’extension de délai devraient être faites dans un délai raisonnable avant l’expiration du délai pour déposer des observations.

 

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.

 

 

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