Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2024-097 - 71-2023-01 Totem Médias inc. c CONNECT Music Licensing Service inc.

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-11-21
Numéro de document CB-CDA 2024-097
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion Connect
Régime Arbitrage

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

[Traduction]

 

[CB-CDA 2024-097]

 

DÉCISION DE LA COMMISSION

 

Instance : 71-2023-01 Totem Médias inc. c CONNECT Music Licensing Service inc.

 

Le 21 novembre 2024

[1] Le 20 novembre 2024, Totem, avec le consentement de CONNECT, a demandé une prolongation d’environ une semaine pour que les parties déposent leurs observations finales et leurs réponses aux observations finales.

[2] Étant donné le consentement des parties, et compte tenu de la courte prolongation, la demande est accordée telle quelle.

[3] Chaque partie doit déposer ses observations finales au plus tard le vendredi 29 novembre 2024. Chaque partie doit déposer sa réponse aux observations finales au plus tard le lundi 16 décembre 2024.


Luc Martineau
Président

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