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[CB-CDA 2024-112]
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Instance : Tarifs de la radio non commerciale pour la reproduction [CSI: 2018 ; CMRRA/SOCAN : 2020-2026]
Le 18 décembre 2024
[1] Le 28 octobre 2024, dans l'avis CB-CDA 2024-086, la Commission a informé la CMRRA et la SOCAN (les « sociétés de gestion ») et l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec et l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires / National Campus and Community Radio Association (les « associations »), (collectivement les « parties »), qu'elle examinerait le projet de tarif pour les années 2024-2026 en même temps que les projets de tarifs pour les années 2018-2023. La décision administrative de la Commission s'est appuyée sur le fait que les associations ne s'étaient pas opposées au projet de tarif pour 2024-2026 et que les taux de ce projet de tarif étaient identiques à ceux du projet de tarif pour 2021-2023.
[2] Le 31 octobre 2024, les associations ont déposé une lettre auprès de la Commission pour demander le statut d'opposant au projet de tarif pour 2024-2026 (la « lettre »). La lettre expliquait pourquoi elles n'avaient pas déposé d'opposition dans les délais et pourquoi elles souhaitaient s'opposer.
[3] Le 1er novembre 2024, les sociétés de gestion ont demandé l'autorisation de déposer une réponse à la lettre non sollicitée des associations. La Commission a autorisé les sociétés de gestion à répondre dans l'avis CB-CDA 2024-091.
[4] Le 6 décembre 2024, les parties ont demandé conjointement à la Commission de ne pas examiner le projet de tarif 2024-2026 avec les projets de tarifs 2018-2023. Cette demande était fondée sur le fait que l'accord conclu par les parties le 10 mars 2020 ne couvrait que les années jusqu'à 2023, qu'il n'existait aucun accord pour la période 2024-2026 et que les associations cherchaient maintenant à s'opposer au projet de tarif pour 2024-2026.
[5] Les parties ont également demandé que la lettre soit retirée du dossier pour les années 2018-2023. Elles soutiennent que :
« [...] l'objectif des associations en envoyant la lettre était de demander le statut d'opposant pour les années 2024-2026. Les associations retirent les déclarations contenues dans la lettre dans le cadre de l'examen par la Commission des projets de tarifs pour la période de règlement [2018-2023] » [traduction].
[6] Pour les raisons invoquées par les parties, la Commission n'examinera que les projets de tarifs pour 2018-2023 dans le cadre de la présente instance. Le projet de tarif pour 2024-2026 sera examiné dans le cadre d'une instance distincte, à une date ultérieure.
[7] En outre, étant donné que l'examen des projets de tarifs pour 2018-2023 est dissocié de celui du projet de tarif pour 2024-2026 et que la lettre concerne ce dernier, la Commission enlèvera la lettre du dossier des années 2018-2023.
[8] Enfin, la Commission traitera ultérieurement la demande des associations de participer à l’instance relative au projet de tarif pour 2024-2026, y compris en ce qui a trait aux informations qui doivent être fournies à l'appui d'une demande d'octroi du statut d'intervenant, conformément à l'article 52 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.