Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2024-114 - Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision – Société Radio-Canada (2015-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2024-12-20
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

 

 

 

[Traduction]

[CB-CDA 2024-114]

 

AVIS DE LA COMMISSION

 

Affaire : Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision – Société Radio-Canada (2015-2025)

 

20 décembre 2024

[1] Le 1er novembre 2024, dans l'Ordonnance CB-CDA 2024-087, j'ai avisé les parties que le tarif 2.D de la SOCAN (2015-2025) serait examiné dans le cadre d'une instance distincte.

[2] Je note que les parties ont écrit conjointement à la Commission le 22 août 2022, déclarant qu’elles « conviennent qu'il sera plus efficace d'examiner l'ensemble de la période d’application de tous les tarifs.» [Traduction]

[3] Dans la lignée de cette approche, j'invite les parties à me faire part de leurs commentaires à savoir si le projet de tarif pour 2026-2028, déposé par la SOCAN le 15 octobre 2024, devrait être examiné en même temps que les projets de tarif pour les années 2015-2025, et ce, au plus tard le vendredi 10 janvier 2025.

 

René Côté

Gestionnaire de l’instance

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