Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction]
[CB-CDA 2024-105]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaires : Tarifs pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2023 et 2024-2028)
6 décembre 2024
CONTEXTE
[1] Le 23 février 2024, plusieurs opposants au Tarif pour la retransmission de signaux éloigné de télévision (2019-2023) et au Tarif pour la retransmission de signaux éloigné de télévision (2024-2028) - Bell Canada, Cogeco Communications, Quebecor Media, Rogers Communications, Canadian Communications Systems Alliance Inc. et TELUS Communications (les « EDR ») - ont écrit à la Commission pour lui demander ce qui suit :
- que la Commission regroupe les instances 2019-2023 et 2024-2028 relatives à la retransmission télévisuelle en une seule instance, et qu’elle entame le processus dès qu’elle le jugera opportun.
[2] Ma prédécesseure, Nathalie Théberge, a pris note de la demande des EDR de regrouper et de commencer l’examen des projets de tarifs (voir CB-CDA 2024-018). À l’époque, la Commission n’avait pas abordé la demande visant à regrouper l’examen des projets de tarifs en une seule instance, mais avait indiqué qu’elle informerait les parties lorsqu’elle serait prête à aller de l’avant et qu’elle donnerait alors aux sociétés de gestion (telles que définies dans l’ordonnance) l’occasion de répondre à la demande de regroupement.
[3] La Commission est maintenant prête à procéder à l’examen des projets de tarif dans ces affaires. J’ai été désigné comme gestionnaire de l’instance pour les deux périodes tarifaires proposées.
[4] Je donne donc aux sociétés de gestion l’occasion de présenter leurs observations sur la question de savoir si les instances relatives à la retransmission télévisuelle 2019-2023 et 2024-2028 devraient être consolidées. Je les invite à présenter leurs observations sur cette question avant le vendredi 20 décembre 2024. Les observations peuvent être déposées conjointement ou individuellement.
CONFÉRENCE DE GESTION DE L’INSTANCE
[5] J’ai l’intention d’organiser une conférence de gestion de l’instance pour discuter des prochaines étapes et définir le chemin le plus efficace vers une audience ou audiences, soit en une seule instance, soit en deux instances distinctes.
[6] Je note que l’avis des motifs du projet de tarif 2024-2028 indique que l’instance « permettra aux sociétés de gestion de fournir une analyse détaillée du marché direct et de l’évaluation par approximation afin de permettre à la Commission du droit d’auteur de fixer un taux de redevance équitable pour l’utilisation de signaux éloignés pendant la période visée par le tarif » [traduction].
[7] À ce titre, je prévois aborder les points suivants durant la conférence de gestion de l’instance:
A. Consolidation potentielle des deux périodes effectives ;
B. Motifs de la première période tarifaire ;
C. Énoncé des questions ;
D. Les modèles ou approximations pertinents pour l’évaluation ;
E. Étapes nécessaires (interrogatoires, expertises, etc.) ;
F. Répartition des redevances entre les sociétés de gestion ;
G. Calendrier des instances.
[8] Je suis disponible pour la conférence de gestion de l’instance aux dates et heures suivantes :
· Lundi 27 janvier 2025 de 14 à 15 heures (heure de l’Est)
· Mardi 28 janvier 2025 de 14 à 15 heures (heure de l’Est)
· Vendredi 31 janvier 2025 de 14 à 15 heures (heure de l’Est)
[9] Les Parties doivent confirmer leur représentant ainsi que leur disponibilité pour la conférence de gestion de l’instance au plus tard le vendredi 20 décembre 2024. À cette même date, les parties peuvent également proposer des points supplémentaires à l’ordre du jour, le cas échéant. Un ordre du jour final et un lien Zoom seront communiqués aux parties, au plus tard deux semaines avant la conférence de gestion de l’instance.
Drew Olsen
Gestionnaire de l’instance