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Commission du droit d’auteur |
[CB-CDA 2024-081]
ORDONNANCE DE LA COMMISSION
Affaires : Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2022, 2023-2026);
Tarifs 5.A à 5.J de Ré:Sonne – Événements en direct (2016-2020, 2021-2025);
Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023, 2024-2028)
17 octobre 2024
I. Survol
Demande d’une instance consolidée
[1] Le 13 mai 2024, Ré:Sonne, l’Association des hôtels du Canada (AHC) et Restaurants Canada (RC) ont demandé conjointement à la Commission d’entreprendre une instance consolidée eu égard aux tarifs susmentionnés (la « demande »).
[2] La Commission n’a pas encore statué sur la demande.
Ententes et textes présentés conjointement
[3] Le 15 juillet 2024, Ré:Sonne a déposé les ententes et les textes présentés conjointement suivants :
I. L’entente du 20 octobre 2023 entre Ré:Sonne, la CAPACOA, la CLMA et CAFE (désignée comme hautement confidentielle) concernant les Tarifs 5.A, 5.B, 5.D, 5.E, 5.F, 5.G, 5.I et 5.J de Ré:Sonne pour les années 2016 à 2025;
II. L’entente du 1er février 2024 entre Ré:Sonne et Québecor Média inc. (désignée comme confidentielle) concernant les Tarifs 5.H et 5.J de Ré:Sonne pour les années 2016 à 2025;
III. Les textes présentés conjointement en français et en anglais pour les tarifs 5.A, 5.B, 5.D, 5.E, 5.F, 5.G, 5.H, 5.I et 5.J de Ré:Sonne pour les années 2016-2025.
[4] Ré:Sonne a indiqué que les parties aux ententes ont convenu de déposer auprès de la Commission pour homologation les tarifs convenus à titre de tarifs d’application générale pour tous les utilisateurs de musique concernés.
[5] Ré:Sonne a également déposé des observations écrites à l’appui des demandes conjointes pour l’homologation des tarifs mentionnés ci-dessus, conformément à l’article 33 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur et à l’Avis de pratique sur le dépôt de textes présentés conjointement lors d’une instance [AP 2022-005 rév.1].
II. Entente avec les opposants sportifs
[6] Dans ses observations écrites, Ré:Sonne a informé la Commission qu’elle avait conclu une entente avec les opposants sportifs et qu’elle la déposerait une fois qu’elle serait dûment signée, ce qui réglerait toutes les oppositions actives liées aux Tarifs 5.E, 5.H, 5.I et 5.J.
[7] Au plus tard le vendredi 1er novembre 2024, Ré:Sonne doit déposer auprès de la Commission son entente avec les opposants sportifs ou fournir une échéance pour son dépôt.
III. tarifs 5.D, 5.E, 5.F, 5.G, 5.H, 5.I ET 5.J (2016-2025)
[8] La Commission évalue la possibilité de procéder à l’examen des Tarifs 5.D, 5.E, 5.F, 5.G, 5.H, 5.I et 5.J (2016-2025) dans le cadre d’une audience sur pièces distincte fondée sur les TPC et les observations écrites qui les accompagnent.
[9] Au plus tard le vendredi 8 novembre 2024, les parties peuvent déposer des observations écrites conjointes auprès de la Commission concernant la possibilité de procéder séparément à l’examen de ces tarifs. Si elles ne sont pas en mesure de le faire, elles peuvent les déposer séparément auprès de la Commission et les signifier aux autres parties. Les observations écrites devraient notamment traiter de l’effet, le cas échéant, des oppositions restantes sur l’approche proposée.
IV. tarifs 5.A, 5.B ET 5.C (2016-2025) et la demande D’une instance consolidée
[10] La Commission fait remarquer, comme l’a indiqué Ré:Sonne dans ses observations écrites du 15 juillet 2024, qu’il reste des oppositions actives de la part de l’AHC eu égard aux Tarifs 5.A, 5.B et 5.C pour 2021-2025 et de la part de RC à l’égard des Tarifs 5.A et 5.C pour 2021-2025.
[11] Au plus tard le vendredi 8 novembre 2024, Ré:Sonne, l’AHC et RC doivent informer la Commission des raisons pour lesquelles leur demande englobe tous les Tarifs 5.A à 5.J (2016-2025), alors que les oppositions de l’AHC et de RC ne visent que les Tarifs 5.A à 5.C pour les années 2021-2025.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.