[Traduction]

[CB-CDA 2024-083]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

21 octobre 2024

I. SURVOL

[1] Le 15 octobre 2021, la SOCAN a déposé un projet de tarif sur l’utilisation de musique enregistrée utilisée aux fins de danse pour les années 2023-2025.

[2] Le 3 décembre 2021, l’Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada ont déposé leurs oppositions relatives au projet de tarif.

[3] Le 8 mars 2024, conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2024-009, la SOCAN a déposé son avis des motifs de projet de tarif.

[4] Le 8 avril 2024, l’Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada (collectivement « les Associations ») ont déposé un Avis des motifs d’opposition.

[5] Le 10 mai 2024, conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2024-031, la SOCAN a déposé une réponse à l’Avis des motifs d’opposition.

II. INTRODUCTION DE L’INSTANCE

[6] Ce dossier a été attribué à une formation qui en a achevé une évaluation préliminaire et qui est prête à entreprendre l’examen du Tarif 18 de la SOCAN pour les années 2023-2025.

[7] À cette fin, la formation cherche à confirmer avec les parties les questions à examiner.

III. QUESTIONS À EXAMINER

[8] La formation est d’avis, à titre préliminaire, que les questions principales à examiner dans le cadre de la présente instance sont de deux ordres :

Question 1 : Le taux des redevances devrait-il être ajusté pour l’inflation?

[9] Selon les Associations, la SOCAN n’a pas fourni de preuves économiques substantives pour appuyer son argument selon lequel l’inflation dans d’autres secteurs de l’économie devrait être reflétée dans un ajustement au taux de redevances pour l’utilisation d’œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN.

[10] La SOCAN a répondu que la suggestion des opposantes ignore l’approche de longue date de la Commission, à savoir que l’objet de l’ajustement pour l’inflation des redevances libellées en dollars est de préserver le pouvoir d’achat des titulaires de droits.

[11] La Commission a récemment publié ses lignes directrices relatives à l’ajustement pour l’inflation[1] (les « Lignes directrices »). Les Lignes directrices présentent une méthode par défaut utilisée par la Commission pour ajuster les taux des redevances pour l’inflation, le cas échéant. Les Lignes directrices permettent aux parties de présenter des observations sur la méthode et l’opportunité de l’utiliser dans une instance donnée.

Question 2 : Quelle méthode, le cas échéant, devrait être utilisée en vue d’un ajustement pour l’inflation?

[12] Les Associations s’opposent à l’utilisation de l’Indice des prix à la consommation (IPC) pour déterminer l’ajustement du taux des redevances en indiquant qu’il n’y a pas de corrélation importante avec l’évaluation de la musique, du fait que celle-ci représente une très petite proportion de l’ensemble des biens et des services utilisés dans ce calcul.

[13] La SOCAN a répondu que l’IPC d’ensemble fournit un fondement économique solide en vue de déterminer les ajustements pour l’inflation. Il s’agit de l’index utilisé le plus souvent par les organismes bien connus comme la Banque du Canada pour calculer le taux d’inflation. La SOCAN a aussi remarqué que les parties et le grand public sont familiers avec cette approche, qui correspond à la pratique de la Commission en matière d’ajustement pour l’inflation.

IV. ORDONNANCE

[14] Au plus tard le 11 novembre 2024, les parties doivent déposer un énoncé conjoint des questions qui devrait indiquer leur approbation (ou non) de la liste préliminaire des questions susmentionnées et déterminer toute autre question qui devrait être traitée dans le cadre de la présente instance. Si les parties ne sont pas en mesure de déposer une demande conjointe, elles peuvent chacune déposer un énoncé des questions.

[15] Si les parties déposent des énoncés des questions distincts, elles peuvent répondre à l’énoncé des questions de l’autre partie avant le 25 novembre 2024.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.