Copyright Board Canada

Commission du droit d’auteur Canada

 

[Traduction]

[CB-CDA 2024-090]

 

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

 

Instance : Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2018-2022)

5 novembre 2024

 

I. SURVOL

[1] Entre le 31 mars 2017 et le 28 mars 2019, la SOCAN a déposé des projets de tarif relatifs à des activités de conditionnement physique et des cours de danse pour l’année 2018 et à des activités physiques et des cours de danse pour les années 2019 à 2022.

[2] Les parties énumérées ci-dessous ont déposé des oppositions à l’un ou plus d’un des projets de tarif. Aucune opposition n’a été déposée pour le projet de tarif 2020-2022.

· GoodLife Fitness Centres (2018, 2019)

· Le Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) (2018, 2019)

· Ridgewood Community League (2018)

[3] Le 12 février 2024, GoodLife a informé la Commission de son intention de se retirer à titre de participante pour les années 2018-2022.

[4] Le 8 mars 2024, conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2024-010, la SOCAN a déposé son avis des motifs de projets de tarif pour les années 2018-2022.

[5] La Ridgewood Community League n’a pas répondu à l’Ordonnance de la Commission et en tant que tel est considérée comme ne participant plus à cette affaire.

[6] Le 16 mai 2024, le CCICP a déposé son avis des motifs d’opposition pour les années 2018-2022.

[7] Le 31 mai 2024, la SOCAN a déposé une réponse à l’Avis des motifs d’opposition du CCICP.

[8] Le 5 juillet 2024, la Commission a rejeté la demande du CCICP de déposer une réplique supplémentaire à la réponse de la SOCAN relative à l’Ordonnance CB-CDA 2024-053.

II. INTRODUCTION DE L’INSTANCE

[9] La Commission a réalisé une évaluation préliminaire de ce dossier et est prête à introduire l’instance afin d’examiner le Tarif 19 de la SOCAN pour les années 2018-2022.

[10] À cette fin, la Commission vise à : i) confirmer auprès des parties les questions à examiner; ii) entendre la position des parties quant à la tenue d’une ou de plus d’une réunion technique; iii) obtenir les commentaires des parties sur un échéancier de l’instance préliminaire.

III. QUESTIONS À EXAMINER

[11] Pour faciliter l’ouverture de l’instance, la Commission a délimité, à titre préliminaire, les questions clés suivantes :

Question 1 : Précisions sur le champ d’application du tarif

[12] Le CCICP allègue que le tarif ne reflète pas la réalité du marché du fait qu’il existe des services intermédiaires qui offrent de la musique à un coût inférieur à celui de la SOCAN. Ces services ont été classés par la Commission comme des fournisseurs de musique de fond.

[13] La SOCAN a répondu que les fournisseurs de services auxquels le CCICP fait référence ne sont pas des moyens alternatifs accordés dans le cadre du Tarif 19, parce qu’ils sont contrôlés exclusivement par la SOCAN. Plutôt, les services mentionnés par le CCICP sont concédés sous un autre tarif de la SOCAN pour des utilisations différentes.

[14] Le Tarif 19 de la SOCAN fixe un taux unique applicable aux diverses utilisations d’œuvres musicales dans les lieux de conditionnement physique, y compris pendant les exercices physiques ou de conditionnement et les cours de danse. Cette formulation peut sembler imprécise lorsqu’elle est comparée à celle se trouvant dans le Tarif 6.B de Ré:Sonne, qui fixe différents taux de redevances pour différentes utilisations de la musique dans les lieux de conditionnement physique.

Question 2: Utilisation du répertoire de la SOCAN

[15] Le CCICP soutient que le répertoire entier de la SOCAN n’est pas adapté à une utilisation dans les lieux de conditionnement physique; ainsi, les redevances devraient être ajustées à la consommation musicale actuelle.

[16] La SOCAN a répondu que ce tarif fixe une licence globale et qu’il serait impossible de mettre en œuvre, de contrôler et d’appliquer une adaptation des redevances à chaque utilisation du répertoire dans les lieux de conditionnement physique.

Question 3 : Le dernier tarif homologué comme point de référence

[17] Dans son opposition en 2018, GoodLife affirme que le marché relatif à l’utilisation de la musique a évolué dans les lieux de conditionnement physique. Ceux-ci ont réduit leurs frais d’adhésion pour tenir compte du fait que les utilisateurs préfèrent payer leur musique par l’entremise de services de musique en ligne. Ainsi, une modification de la formule proposée par la société de gestion est nécessaire.

[18] Le CCICP affirme que le tarif est trop élevé et impraticable quant à son application, même s’il s’agit du même tarif que celui homologué auparavant par la Commission. Par ailleurs, le CCICP a ajouté que les avantages de toute entente négociée devraient être appliqués à l’ensemble de l’industrie du conditionnement physique.

[19] La SOCAN a répondu que le Tarif 19 est homologué par la Commission sous cette forme depuis plus de 30 ans. De plus, l’industrie du conditionnement physique a bénéficié d'un « congé d'inflation » en ce qui concerne ce tarif depuis la dernière augmentation pour les années 2015-2017. La SOCAN a ajouté que toute demande liée à une entente entre la SOCAN et un autre membre de l’industrie n’est pas appropriée dans le cadre de cette instance.

Question 4 : Ajustement pour la COVID-19

[20] La Commission est d’avis, à titre préliminaire, que les projets de tarif pourraient ne pas être adéquats compte tenu de la pandémie de COVID-19 au cours des années 2020-2022 et entend en tenir compte.

[21] Aucune des parties n’a demandé un ajustement des projets de tarif pour tenir compte de la pandémie de COVID-19. Toutefois, de sa propre initiative, la Commission a accordé cet ajustement dans d’autres affaires[1].

Question 5 : Force exécutoire d’un tarif

[22] Le CCICP affirme que le fardeau des tarifs tombe injustement sur un petit nombre d’utilisateurs qui se conforment, tandis que la majorité reste non informée ou non conforme. Le CCICP demande l’accès aux données sur la conformité de la SOCAN.

[23] La SOCAN a répondu que la conformité de chaque lieu individuel est une question d’interprétation et d’application des tarifs, ce que la Commission a toujours considéré comme ne relevant pas de sa compétence[2].

[24] La Commission est d’avis, à titre préliminaire que, même si l’application des tarifs n’est pas de son ressort, l’efficacité des tarifs l’est. Si la plupart des utilisateurs n’adhèrent pas au tarif, cela pourrait provenir de son fardeau administratif et de sa non-adaptation aux modèles commerciaux actuels.

IV. RÉUNION TechniQUE

[25] La Commission constate que le CCICP est non représenté. Compte tenu de la nature technique de certains éléments soulevés par les parties dans leurs observations écrites, la Commission propose la tenue d’une ou de plus d’une réunion technique, à la demande de l’une ou des deux parties.

[26] Par exemple, la Commission suggère la tenue d’une réunion technique pour discuter 1) de l’utilisation du répertoire dans les tarifs d’application générale et 2) de toute autre préoccupation technique qu’une partie pourrait devoir clarifier. L’objet de la réunion serait de permettre à toutes les parties de mieux comprendre le coût ou la méthode associés à chacune de ces questions, ce qui sera propice à une procédure équitable avec des participants éclairés.

[27] Toute partie demandant la tenue d’une réunion technique informelle devra fournir une liste (individuelle ou conjointe) des questions ou des préoccupations techniques à traiter lors des discussions.

[28] La Commission souligne que toute aide technique offerte par son personnel ne devrait pas être interprétée comme une approbation ou une position particulière de la Commission eu égard aux arguments de toute partie.

V. ORDONNANCE

[29] Toute partie demandant une réunion technique doit communiquer avec la Commission au plus tard le mardi 12 novembre 2024. La partie devrait inclure une liste des questions techniques à discuter. La réunion technique sera programmée peu après.

[30] La Commission demande aux parties de présenter, d’ici le vendredi 13 décembre 2024, les documents suivants :

· leur entente avec la liste préliminaire des questions à la Section III et à savoir si d’autres questions devraient être abordées dans le cadre de cette procédure;

· leurs opinions, conjointes ou individuelles, sur l’échéancier de l’instance proposé :

Étape	Date
La Commission émet la liste finale de questions	Décembre/Janvier
La SOCAN dépose son dossier de l’instance	+ 4 semaines
Le CCICP dépose sa réponse au dossier de l’instance	+ 4 semaines
La SOCAN dépose sa réplique	+ 3 semaines
Autres étapes de la procédure	Dates à déterminer

[31] Tout commentaire en réponse à l’information fournie par une autre partie doit être déposé au plus tard le vendredi 20 décembre 2024.

 

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.