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[CB-CDA 2024-106] [TRADUCTION]
AVIS DE LA COMMISSION
Instance : Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2018-2022)
6 décembre 2024
I. SURVOL
[1] Conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2024-090, les parties ont informé la Commission qu’elles ont demandé la tenue d’une réunion technique portant sur plusieurs questions.
[2] La Commission a examiné les représentations écrites de la SOCAN et du Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) et a cerné un certain nombre de questions qui seraient mieux traitées dans le cadre d'une réunion technique, alors que d’autres sont traitées dans le présent Avis.
II. QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES PARTIES
Questions provenant de la SOCAN
[3] La SOCAN a proposé un tarif maintenu au statu quo. Le CCICP propose des modifications à ce statu quo. Dans cette circonstance, quelle partie assume la charge de la preuve pour chaque question? La partie qui remet en cause le statu quo devrait-elle déposer son dossier d’abord? Selon la SOCAN, le CCICP devrait déposer son dossier d’abord. Puisque le CCICP est la partie cherchant à s’écarter du statu quo, la SOCAN ne connaîtra pas le cas qu'elle doit traiter jusqu'à ce que le CCICP dépose son dossier.
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. La SOCAN devra expliquer pourquoi le dernier taux approuvé est une mesure de référence valable, tandis que le CCICP peut devoir fournir des explications et des preuves connexes à l’appui quant à la raison pour laquelle le projet de tarif devrait s’écarter du statu quo. Les parties peuvent organiser leur dossier d’instance comme bon leur semble.
[4] L’Ordonnance fait référence à un argument présenté par GoodLife dans son opposition en 2018 (paragraphe 17), mais GoodLife ne participe plus à l’instance. L’Ordonnance répète l’affirmation de GoodLife selon laquelle l’utilisation de la musique a changé dans les lieux de conditionnement physique. Si une preuve existe pour appuyer cette affirmation, elle est entre les mains de GoodLife. La SOCAN devra-t-elle aborder l’affirmation de GoodLife? Le cas échéant, quel est le processus pour demander que la Commission exerce ses pouvoirs d’assignation conformément à l’article 66.7(1) de la Loi sur le droit d’auteur pour imposer la production de documents et/ou de témoins de GoodLife?
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. GoodLife a informé la Commission et toutes les parties de son intention de se retirer de cette instance. Toutefois, les arguments de GoodLife restent inscrits au dossier (selon l’Avis de pratique sur le changement de statut d’une partie [AP 2023-010]). Nous ne pouvons pas savoir l’importance que lui accordera la formation. À l’heure actuelle, il n’y a aucune preuve à l’appui.
[5] Le CCICP n’est pas un opposant pour les années 2020-2022. Ainsi, la SOCAN ne dispose pas de l’énoncé d’opposition ou de l’avis des motifs d’opposition du CCICP et celui-ci n’a pas le statut de partie pour les années 2020-2022. Le CCICP peut-il participer à l’instance pour ces années particulières? Le cas échéant, à quel titre?
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. C’est une pratique courante pour la Commission de permettre aux opposants à un groupe de tarifs de participer à l’instance pour toute la durée de l’application. Même si ce n’était pas le cas, il n’est pas nécessaire d’être trop formaliste.
[6] L’Ordonnance mentionne la « formulation » dans le Tarif 6.B de Ré:Sonne (paragraphe 14). La Commission envisage-t-elle de modifier le Tarif 19 de la SOCAN pour qu’il corresponde à la « formulation » du Tarif 6.B de Ré:Sonne? Si la Commission envisage une modification à la structure du tarif, elle doit en aviser les parties et leur donner la possibilité de faire des représentations écrites sur ce point.
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. La Commission n’a rien décidé, mais a indiqué que des précisions sur le champ d ‘application du tarif est une question d’actualité.
[7] L’Ordonnance mentionne une réunion technique pour discuter « l’utilisation du répertoire dans les tarifs d’application générale » (paragraphe 26). La SOCAN présume que ceci se rapporte à la demande inhabituelle du CCICP que la structure tarifaire s’éloigne d’une licence globale. Tous les tarifs généraux des licences de la SOCAN emploient une licence globale, et ce, depuis des décennies. Il n’y a pas de raison pour que le Tarif 19 soit différent. En fait, la SOCAN observe un niveau élevé de conformité par rapport au Tarif 19. La SOCAN peut fournir des données probantes qui contredisent l’affirmation du CCICP que la charge de ce tarif pèse sur un petit nombre d’utilisateurs conformes. L’ajustement d’un tarif comme celui-ci pour prendre en compte l’utilisation du répertoire par des utilisateurs particuliers comporterait un fardeau administratif immense et peu pratique tant pour la SOCAN que pour les utilisateurs comme les membres du CCICP. Ainsi, si la Commission envisage de s’éloigner d’une structure de licence globale, elle doit en aviser les parties et leur fournir la possibilité de faire des représentations écrites sur ce point.
Réponse : Une réunion technique est une occasion de discuter ce que le répertoire et son utilisation signifient en pratique. Elle peut aussi offrir la possibilité de préciser que les taux finals reflètent l’utilisation du répertoire d’une société de gestion (par une étude ou des mesures de référence) et qu’ils sont ajustés en conséquence, de sorte que tout utilisateur de musique paie pour son utilisation moyenne, nonobstant son utilisation réelle.
[8] L’Ordonnance mentionne l’opinion préliminaire de la Commission selon laquelle le projet de tarif peut devoir être ajusté en raison de la pandémie de COVID-19 (paragraphes 20 et 21). La Commission peut-elle confirmer que l’ajustement prévu serait limité seulement à la redevance minimale? Le projet de tarif tient déjà compte de toute réduction de participation en raison de cette pandémie, du fait que le taux de redevances est fixé en fonction du nombre de participants.
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. Les taux pourraient ne pas toujours s’ajuster à la non-utilisation pendant la pandémie de COVID, selon la méthode de calcul utilisée (par ex, la participation moyenne). Ceci peut avoir une incidence strictement sur la redevance minimale ou la structure tarifaire —voir 2022 CB-CDA 11, Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre.
[9] Le calendrier proposé des instances est beaucoup trop agressif. Selon le résultat de la réunion technique et les questions qui restent à résoudre lors de l’instance, il est possible que la SOCAN puisse devoir déposer des preuves substantielles à l’appui d’un tarif maintenu au statu quo, y compris des preuves d’experts sur la nature de l’utilisation de la musique dans les lieux de conditionnement physique et de données probantes devant être obtenues des membres du CCICP et de tiers. Ainsi, la préparation d’un dossier de l’instance est une entreprise considérable qui demande du temps supplémentaire.
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. La SOCAN est libre de proposer un calendrier qui convient le mieux à ses besoins, comme l’exige le paragraphe 30 de l’Ordonnance CB-CDA 2024-090.
[10] Le calendrier proposé des instances ne prévoit pas un échange de demandes de renseignements. Compte tenu des affirmations factuelles du CCICP et du recours intentionnel de la Commission aux représentations écrites de GoodLife, la SOCAN devra avoir la possibilité de demander des informations et des documents au CCICP, à ses membres, et – éventuellement – à GoodLife.
Réponse : Une réunion technique n’est pas nécessaire. La SOCAN est libre de proposer un calendrier qui comprend des demandes de renseignements, comme l’exige le paragraphe 30 de l’Ordonnance CB-CDA 2024-090.
Questions provenant du CCICP
[11] Calcul et ajustement des tarifs : Nous cherchons à mieux comprendre comment les tarifs sont calculés, particulièrement en ce qui concerne les ajustements inflationnistes, les changements au niveau de la valeur de la musique et la façon dont la SOCAN considère les modifications financières propres à l’industrie, particulièrement à la suite du grave impact de la COVID-19 sur le secteur du conditionnement physique. Des précisions sur ces facteurs sont essentielles pour déterminer si le tarif actuel est un juste reflet des conditions actuelles au sein de notre industrie.
Réponse : Il incombera à la SOCAN de présenter son cas. Le CCICP peut réagir en conséquence et établir des questions, le cas échéant. Quant aux ajustements inflationnistes, la Commission a publié des directives qui expliquent comment les taux de redevances sont généralement adaptés aux variations de l’inflation. Cette question sur l’inflation pourrait être traitée dans le cadre d’une réunion technique.
[12] Pertinence et équité des tarifs actuels : Plusieurs lieux de conditionnement physique indiquent que le tarif est de plus en plus détaché de ses modèles d’utilisation et des réalités financières. Le CCICP demande la transparence relativement à plusieurs lieux qui versent activement ces frais et aux recettes nettes reçues par la SOCAN de l’industrie du conditionnement physique. Sans ces données, il est difficile d’évaluer si le tarif actuel représente équitablement la charge pesant sur les membres conformes ou si des ajustements sont nécessaires.
Réponse : Une réponse pourrait être apportée à cette question au moyen de demandes de renseignements, un processus qui peut être expliqué au cours d’une réunion technique.
[13] Fondement de l’application et de l’exécution des tarifs : Il serait important de préciser les critères par lesquels les tarifs sont appliqués et exécutés dans l’ensemble de l’industrie du conditionnement physique, surtout du fait que la conformité semble inconsistante, avec des incidences différentes pour les exploitants de grande et de petite taille. La compréhension de l'approche en matière d’exécution de la législation nous aiderait à évaluer si la structure tarifaire est réellement équitable et généralement accessible.
Réponse : L’exécution des tarifs n’entre pas dans le champ d’application du mandat de la Commission du droit d’auteur. Le CCICP peut toutefois souhaiter présenter des données probantes selon lesquelles ses membres engagent des frais administratifs anormalement élevés (par ex., les exigences liées à la surveillance et la déclaration sont trop onéreuses). Le CCICP peut aussi demander des données pertinentes au moyen de demandes de renseignements.
[14] Capacité de fournir des données pertinentes pour les années 2020-2022 : Même s’il ne s’est pas opposé officiellement au cours de cette période, le CCICP représente l’ensemble de l’industrie du conditionnement physique et, compte tenu des perturbations économiques découlant de la COVID-19, notre participation pour ces années est essentielle pour assurer des résultats équitables et représentatifs. Comme les questions liées aux licences de musique et à son utilisation sont cumulatives au fil des années et comme les instances portent sur les années 2018-2022 collectivement, nos arguments devraient s’appliquer à l’ensemble de cette période, avec un accent particulier sur le fardeau financier imposé au cours des années de pandémie.
Réponse : La Commission a pour pratique régulière de permettre aux opposants à un groupe de tarifs de participer à l’instance pour la période complète d’application. Même si ce n’était pas le cas, il n’est pas nécessaire d’être trop formaliste. Ce point pourrait être expliqué au cours d’une réunion technique.
III. RÉUNION TECHNIQUE
[15] Une réunion technique sera organisée dès que possible.
[16] Le personnel est disponible aux dates et heures suivantes :
- Le mardi 17 décembre 2024 à 13 h HNE
- Le mardi 7 janvier 2025 à 13 h HNE
- Le lundi 13 janvier 2025 à 14 h HNE
[17] Les parties doivent confirmer leur disponibilité d’ici le vendredi 13 décembre 2024.
[18] Enfin, les échéances fixées dans l’Ordonnance CB-CDA 2024-090 sont par la présente suspendues. De nouvelles échéances seront établies après la réunion technique.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.