[TRADUCTION]

[CB-CDA 2024-113]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance: Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025)

18 décembre 2024

I. demande de prolongation

[1] Le 6 décembre 2024, la Commission a publié l’ordonnance CB-CDA 2024-104, demandant aux parties de fournir un calendrier conjoint de l’instance au plus tard le 20 décembre 2024.

[2] La SOCAN mentionne que « les questions identifiées par la Commission concernent les méthodologies d’ajustement de l’inflation et suggèrent que la Commission pourrait envisager de s’écarter de sa méthodologie d’ajustement de l’inflation par défaut. À ce titre, la SOCAN pourrait avoir besoin d’engager un expert en économie et/ou de signifier des interrogatoires écrits aux opposants » [traduction].

[3] La SOCAN demande une prolongation du délai de dépôt de son calendrier conjoint de l’instance jusqu’au 17 janvier, ainsi qu’une prolongation correspondante du délai des réponses des opposants. Cette prolongation permettra de tenir compte du travail supplémentaire requis pour planifier et préparer un dossier qui répondra aux enjeux énoncés par la Commission.

II. Commentaire

[4] La SOCAN a peut-être trop interprété la description des questions à examiner, telle que décrite dans l’ordonnance CB-CDA 2024-104. L’approche de la Commission en matière d’inflation est expliquée dans ses lignes directrices sur l’inflation. Rien n’indique actuellement que la Commission envisage de s’écarter de sa méthodologie par défaut. Les opposants peuvent toutefois présenter des arguments en faveur d’une autre méthodologie. Le panel décidera finalement de la meilleure approche.

III. dÉcision

[5] La demande de la SOCAN est accordée. Les parties déposeront leur proposition conjointe du calendrier de l’instance au plus tard le vendredi 17 janvier 2025.

[1] Si les parties ne sont pas en mesure de déposer une proposition conjointe, tout commentaire en réponse aux informations fournies par une autre partie doit être soumis au plus tard le lundi 27 janvier 2025.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.