Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[CB-CDA 2024-108]

ORDONNANCE DE LA COMMISSION

Instance : Ré:Sonne – Radio commerciale (2009-2025)

10 décembre 2024

[1] Le 8 mars 2024, Ré:Sonne et l’ACR (les « parties ») ont informé la Commission qu’elles avaient conclu une entente concernant le tarif de la radio commerciale pour les années
2009-2022. Le 5 juillet 2024, les parties ont déposé une entente révisée, prolongeant la durée de leur entente jusqu’en 2025 (collectivement, l’« entente »). Les parties ont demandé à la Commission d’homologuer le tarif de la radio commerciale de Ré:Sonne pour les années 2009-2025, en se fondant sur un texte présenté conjointement ( « TPC »).

[2] Les parties ont désigné l’intégralité de l’entente comme étant confidentielle.

[3] Le paragraphe 46(5) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur prévoit ce qui suit :

La Commission peut, sur demande d’une partie, ou de son propre chef si elle en avise au préalable les parties, établir si la désignation est légitime et rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée.

[4] Je suis d’avis préliminaire que la désignation de l’information contenues dans l’entente comme confidentielle n’est pas justifiée. La nature des renseignements contenus dans l’entente ne semble pas être telle que leurs divulgations causeraient un préjudice aux parties.

[5] De plus, la Commission a l’obligation, dans ses motifs, d’expliquer pleinement le raisonnement sous-jacent l’homologation d’un tarif. Ce faisant, la Commission devra déterminer si l’entente constitue un bon point de référence pour homologuer un tarif juste et équitable. Cela implique de comparer l’entente avec le dernier tarif homologué et de comparer l’entente avec le TPC. Cependant, si elle est maintenue, la désignation de l’information contenue dans l’entente comme étant confidentielle entraverait l’obligation de la Commission d’expliquer son analyse et de fournir des motifs suffisants.

[6] Compte tenu de ce qui précède, j’envisage de verser l’entente au dossier publique.

[7] Les parties doivent indiquer si elles souhaitent maintenir le caractère confidentiel de l’entente. Dans l’affirmative, les parties doivent fournir des motifs détaillés pour le maintien de cette désignation au plus tard le mardi 17 décembre 2024.

Drew Olsen

Vice-président