Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2025-003 - SOCAN Tarif 2.D – Télévision – Société Radio-Canada (2015-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-01-06
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

[Traduction]

CB-CDA 2025-003

Avis de la Commission

Affaire : SOCAN Tarif 2.D – Télévision – Société Radio-Canada (2015-2025)

6 janvier 2025

 

[1] Dans l'Ordonnance CB-CDA 2024-098, j'ai accordé à la SOCAN une prolongation de délai pour déposer et signifier sa nouvelle explication de son projet de tarif.

[2] Le 9 décembre 2024, la SOCAN a déposé auprès de la Commission sa nouvelle explication pour son projet de tarif.

[3] La SRC peut compléter son avis des motifs d'opposition en réponse à sa nouvelle explication au plus tard le lundi 13 janvier 2025.

 

 

René Côté

Gestionnaire de l’instance

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