Contenu de la décision
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
CB-CDA 2025-005
Avis de la Commission
Instance : Services de vidéos de musique en ligne (2014-2018)
17 janvier 2025
[1] Pour donner suite à la Décision interlocutoire CB-CDA 2024-107, j’organiserai une conférence de gestion de l’instance le 23 janvier 2025. Dans le cadre de cette même décision interlocutoire, la SOCAN et Stingray étaient tenus de déposer des renseignements auprès de la Commission, ce qui a été fait.
[2] Le 13 janvier 2025, la SOCAN et Stingray ont déposé les renseignements demandés. Ainsi, j’ai appris que Stingray ne participera plus à cette instance.
[3] Le 14 janvier 2025, Stingray a écrit pour préciser qu’il retire ses oppositions déposées aux projets de tarif à l’étude dans le cadre de la présente instance et a demandé s’il peut participer à la prochaine conférence de l’instance ou à toute autre étape de la procédure.
[4] Premièrement, je remarque que, dans l’Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie AP 2023-010, il est énoncé que
[13] À moins que la Commission n’en décide autrement, le dossier, y compris les observations ou les preuves déposées par une partie qui se retire d’une instance ou qui modifie autrement son statut, demeure inchangé.
[14] Il est entendu que sont également compris dans le dossier l’Opposition et l'Avis des motifs d’opposition déposés par une partie qui se retire d’une instance, même si cette dernière déclare qu’elle retire son opposition.
[5] Ainsi, pour plus de certitude, toutes les oppositions restent au dossier bien que Stingray cesse de participer.
[6] Deuxièmement, compte tenu des représentations écrites de la SOCAN et de Stingray, celui-ci n’est pas tenu à participer à la prochaine conférence de gestion de l’instance ni à poursuivre sa participation pour la durée de l’instance.
[7] Le paragraphe 4 de l’AP 2023-010 indique qu’une partie peut cesser de participer à une instance « en avisant la Commission et toutes les parties à l’instance au moins 15 jours avant le jour où elle souhaite se retirer ».
[8] Aux fins de l’AP 2023-010, j’estime que le dépôt de Stingray le 13 janvier 2025 constitue un avis suffisant pour la Commission et les parties.
[9] Ainsi, à moins qu’une partie soulève une raison convaincante de faire autrement, Stingray cessera d’être un participant le 28 janvier 2025.
La gestionnaire de l’instance,
Lara Taylor