Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2025-010 - SOCAN Radio commerciale – Exécution publique de la musique (2007-2018)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-01-27
Numéro de document CB-CDA 2025-010
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique; Reproduction d'œuvres musicales

Contenu de la décision

 

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

[Traduction]

CB-CDA 2025-010

Avis de la Commission

Instance : SOCAN Radio commerciale – Exécution publique de la musique
(2007-2018)

27 janvier 2025

[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen du tarif SOCAN Radio commerciale – Exécution publique de la musique pour les années 2007 à 2018.

[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales au
lundi 17 février 2025.

Drew Olsen
Membre de la formation

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