[Traduction]

CB-CDA 2025-011

Avis d’initiation

Instance : SOCAN 2.D – Société Radio-Canada (2015-2025)

4 février 2025

I. Projets de tarif à examiner

[1] Le 20 décembre 2024, j'ai demandé aux parties de faire part de leurs commentaires sur la question de savoir si le projet de tarif pour les années 2026 à 2028 devait être examiné en même temps que les projets de tarifs pour les années 2015 à 2025. Les deux parties ont déposé leurs observations le 10 janvier 2025.

[2] En l'absence de consensus entre les parties, je ne consoliderai pas l'examen des deux périodes tarifaires.

[3] La Commission est disposée à examiner les projets de tarif suivants (les « projets de tarif ») :

• SOCAN 2.D – Télévision de la SRC, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 (suspendu jusqu’à ce jour en vertu de l’Ordonnance CB-CDA 2018-089);
• SOCAN 2.D – Télévision - Société Radio-Canada, pour les années 2019, 2020 à 2022, et 2023 à 2025.

II. Oppositions

[4] Des oppositions aux projets de tarif ont été déposées par la Société Radio-Canada (SRC) pour l’ensemble des périodes.

III. Langue de l’instance

[5] Les parties peuvent s’adresser à la Commission et entre elles dans la langue officielle de leur choix.

[6] À ce jour, les parties se sont adressées à la Commission en anglais et en français. Ainsi, l’instance se déroulera dans les deux langues officielles.

IV. Informations confidentielles

[7] Si une partie prévoit qu’elle devra divulguer des informations confidentielles au cours de cette instance, elle est invitée à demander une ordonnance de confidentialité aussitôt que possible (voir la Règle 46 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur). Pour plus d’informations, voir l’Avis de pratique sur l'information confidentielle (AP 2024-013).

V. Page de détails sur l’instance

[8] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission, sous « Cas et tarifs – Cas en cours ».

VI. Intervenants et lettres de commentaires

[9] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la Règle 52; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la Règle 53. Ces deux options sont expliquées dans le « Guide de l’utilisateur - Les processus reliés à l'approbation des projets de tarif » de la Commission.

[10] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

VII. Énoncé conjoint des questions

[11] Conformément à la Règle 24, lors du commencement d’une instance, la société de gestion et l’opposant doivent déposer un énoncé conjoint des questions à examiner. Pour plus d’informations, voir l’Avis de pratique sur l'énoncé des questions à examiner (AP 2023-012).

[12] Malgré le fait que les parties sont convenues durant la conférence de gestion de l’instance du 23 octobre 2024 de déposer leur énoncé conjoint des questions le 7 février 2025, les parties ont maintenant jusqu’au mardi 18 février 2025 pour le faire.

René Côté

Gestionnaire de l’instance