Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

CB-CDA 2025-016

Avis en vertu de l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie

Le 14 février 2025

I. Projets de tarifs pour lesquels la Commission tiendra une audience

[1] Conformément à l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) (le « Règlement »), la Commission avise, par la présente, les sociétés de gestion ainsi que toute personne ou entité ayant déposé une opposition à l’égard d’un des projets de tarif suivants, publiés par la Commission le 15 novembre 2024, qu’elle tiendra une audience relativement à ceux-ci :

• Tarif ARTISTI – Services de musique en ligne (2026-2028)

• Tarif ARTISTI – Phonogramme (2026-2028)

• Tarif 5.A de Ré:Sonne – Musique enregistrée accompagnant un spectacle en direct (2026-2030)

• Tarif 5.B de Ré:Sonne – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2026-2030)

• Tarif 5.C de Ré:Sonne – Bars karaoké (2026-2030)

• Tarif 5.D de Ré:Sonne – Festivals, expositions et foires (2026-2030)

• Tarif 5.E de Ré:Sonne – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre (2026-2030)

• Tarif 5.F de Ré:Sonne – Défilés (2026-2030)

• Tarif 5.G de Ré:Sonne – Parcs, rues et autres lieux publics (2026-2030)

• Tarif 5.H de Ré:Sonne – Événements sportifs (2026-2030)

• Tarif 5.I de Ré:Sonne – Spectacles d’humour et de magie (2026-2030)

• Tarif 5.J de Ré:Sonne – Concerts (2026-2030)

• Tarif 1.C de la SOCAN – Radio - Société Radio-Canada (2026-2028)

• Tarif 2.B de la SOCAN – Télévision – Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2026-2028)

• Tarif 2.C de la SOCAN – Télévision - Société de télédiffusion du Québec (2026-2028)

• Tarif 2.D de la SOCAN – Télévision - Société Radio-Canada (2026-2028)

• Tarif 3.B de la SOCAN – Cabarets, cafés, clubs, bars à cocktail, salles à manger, foyers, restaurants, auberges, tavernes et établissements du même genre - Musique enregistrée accompagnant un spectacle (2026-2028)

• Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2026-2028)

• Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2026-2028)

• Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2026-2028)

• Tarif 11.A de la SOCAN – Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière, spectacles de danse et évènements similaires (2026-2028)

• Tarif 13.A de la SOCAN – Transports en commun - Avions (2026-2028)

• Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
  (2026-2028)

• Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2026-2028)

• Tarif 20 de la SOCAN – Bars karaoké et établissements du même genre (2026-2028)

• Tarif 26 de la SOCAN – Services sonores payants et services accessoires (2026-2028)

[2] La Commission fournira, en temps opportun, des instructions à propos de l’examen de chacun de ces projets de tarif, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.

[3] Afin d’assurer l’efficacité de ses instances, la Commission privilégie généralement les audiences sur pièces et les représentations écrites et procède par audience orale uniquement lorsque cela est jugé nécessaire.

II. Projets de tarifs pour lesquels la Commission ne tiendra pas d’audience

[4] La Commission avise par la présente qu’elle ne tiendra pas d’audience à l’égard des projets de tarif suivants, également publiés par la Commission le 15 novembre 2024 :

• Tarif 3.C de la SOCAN – Clubs de divertissement pour adultes (2026-2028)

• Tarif 7 de la SOCAN – Patinoires (2026-2028)

• Tarif 11.B de la SOCAN – Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2026-2028)

• Tarif 12.A de la SOCAN – Parcs thématiques et parcs aquatiques
  (2026-2028)

• Tarif 12.B de la SOCAN – Canada’s Wonderland et établissements du même genre (2026-2028)

• Tarif 13.B de la SOCAN – Transports en commun - Navires à passagers (2026-2028)

• Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2026-2028)

• Tarif 21 de la SOCAN – Installations récréatives exploitées par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autres organisations communautaires du même genre (2026-2028)

[5] Ainsi, selon l’alinéa 2b) du Règlement, la Commission rendra ses décisions sur les projets de tarif avant l’entrée en vigueur de leur période d’application, c’est-à-dire avant le 1^er janvier 2026.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.