Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2025-017 - Musique de fond [SOCAN: 2012-2019]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-02-20
Type de document Avis
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[CB-CDA 2025-017]

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : SOCAN – Musique de fond (2012-2019)

20 février 2025

[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen des tarifs de musique de fond de la SOCAN (Tarifs 15.A, 15.B et 16 de la SOCAN) pour les années 2012 à 2019.

[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le jeudi 13 mars 2025.

 

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.

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