[Traduction]

CB-CDA 2025-020

Ordonnance de la Commission

Instance : Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques & cours de danse (2018-2022)

3 mars 2025

I. Survol

[1] Le 29 janvier 2025, l’opposant, le Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) a officiellement demandé à la Commission d’entamer les prochaines étapes de l’instance. Le CCICP a également informé la Commission qu’il est maintenant conseillé par un avocat. Le CCICP a présenté un certain nombre d’observations qui n’étaient pas de nature procédurale.

II. Avocat inscrit au dossier

[2] La Commission n’est pas certaine du rôle de l’avocat du CCICP.

[3] La Commission demande des précisions à savoir si l’avocat de la CCICP est l’avocat inscrit au dossier et, à ce titre, s’il représente le CCICP dans cette instance.

III. Communication avec la Commission

[4] La Commission a reçu de la correspondance émanant du CCICP à plusieurs reprises. Bien qu’elle en ait pris connaissance, elle souhaite informer le CCICP que toutes les correspondances doivent être présentées de manière structurée.

[5] Si le CCICP n’est pas représenté, il peut souhaiter demander conseil à son avocat sur les meilleures pratiques à adopter pour s’entretenir avec la Commission. Par exemple, il n’est généralement pas approprié de faire des observations non sollicitées ou de faire plusieurs observations sur le même sujet.

[6] De manière générale, les communications avec la Commission doivent être conformes à la Loi sur le droit d’auteur, les Règles de pratique et procédure de la Commission du droit d’auteur, les avis de pratique, ainsi que tout calendrier de l’instance.

[7] Les étapes de toute instance à la Commission sont décrites dans le Guide de l’utilisateur – approbation des projets de tarif.

IV. Ordonnance

[8] Le CCICP ou son avocat devra informer la Commission si l’avocat est l’avocat inscrit au dossier d’ici le lundi 10 mars 2025.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.