Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

CB-CDA 2025-022- Erratum

Décision interlocutoire de la Commission et Avis d’initiation de l’instance

Instance : Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), 6.A – Activités de danse (2019-2028)

Le 14 mars 2025 [Le 17 avril 2025]

1. Survol

[1] Le 13 mai 2024, Ré:Sonne, l’Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada (les « parties ») ont conjointement demandé à la Commission du droit d’auteur d’entamer une instance consolidée concernant les tarifs susmentionnés.

[2] Le 29 juillet 2024, conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2024-043 de la Commission, les parties ont déposé leur exposé conjoint des questions.

2. Décision interlocutoire et projets de tarifs à examiner

[3] La Commission accorde par la présente la demande de consolidation déposée par les parties et est prête à entamer l’instance écrite consolidée pour examiner les projets de tarifs suivants (les « projets de tarifs ») :

• Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2022)
• Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2023-2026)
• Tarifs 5.A-J de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des évènements en direct (2016-2020)
• Tarifs 5.A-J de Ré:Sonne – Utilisation de musique pour accompagner des évènements en direct (2021-2025)
• Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023)
• Tarif 6.A de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2024-2028)

3. Opposants actuels

4. Détails de l’instance

[4] Les informations sur cette instance sont disponibles sur le site web de la Commission sous « Cas et tarifs - cas en cours » à l’adresse suivante : Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), 6.A – Activités de danse (2019-2028).

V. Questions

A. Énoncé conjoint des questions

[5] Conformément à l’énoncé conjoint des questions déposé par les parties, les questions à examiner par la Commission sont les suivantes :

a) Ajustements du répertoire pour tenir compte des changements apportés au répertoire de Ré:Sonne résultant de l’admissibilité du répertoire américain à compter du 1er juillet 2020.

b) Ajustements inflationnistes des tarifs avec des taux forfaitaires en dollars.

c) Ajustements en raison de la pandémie de COVID-19.

d) Ajustements uniques pour les périodes de fermeture pour les années 2020-2021.

e) Ajustements pour les années 2022-2025 en raison des changements permanents dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie résultant de la pandémie.

f) Consolidation des tarifs 5.A et 5.K.

B. Questions supplémentaires

[6] La Commission note que les projets de tarifs comprennent des dispositions indiquant qu’ils ne s’appliquent pas si un autre tarif, non spécifié, est applicable. Les exemples suivants de références circulaires ont été identifiés, notamment à :

a) Tarif 3.B, paragraphe 3(3) - Ce tarif ne s’applique pas à une exécution en public ou à la communication au public par télécommunication qui est expressément visée par un autre tarif de Ré:Sonne.

b) Tarif 5.A, paragraphe 2(2) - Ce tarif ne s’applique pas aux événements qui sont assujettis à un autre tarif de Ré:Sonne, y compris les tarifs 5.B à 5.J de Ré:Sonne.

[7] Conformément à l’avis de pratique sur le dépôt d’un projet de tarif (AP 2019-004 rév. 4) et afin de faciliter la compréhension et l’examen des projets de tarifs, Ré:Sonne fournira une description plus claire des activités couvertes par les tarifs énumérés ci-dessus et précisera quelles activités couvertes par d’autres tarifs auraient préséance sur les projets de tarifs.

[8] La Commission note également certaines incohérences entre les projets de tarifs, notamment les modifications apportées aux derniers tarifs homologués qui ne s’appliquent qu’à la période tarifaire précédente et ne sont pas reportés à la suivante, y compris celles qui font l’objet d’un texte présenté conjointement. La Commission demande à Ré:Sonne de fournir une explication et de proposer une solution pour remédier à ces incohérences.

[9] La Commission demande à Ré:Sonne d’expliquer la raison d’être de :

a) Proposer des taux inférieurs dans le tarif 6.A de Ré:Sonne pour les années 2024-2028 par rapport à ceux proposés pour la période précédente, 2019-2023;

b) Fixer un plafond de 12 mois pour les ajustements visant à réduire le montant des redevances dues à la suite d’une erreur ou autre et imposer des intérêts de retard dans certains des projets de tarifs;

c) Supprimer les expressions « dans le répertoire de Ré:Sonne », « l’exécution par les artistes-interprètes de telles œuvres dans le répertoire de Ré:Sonne » et « au profit des artistes-interprètes et des producteurs » dans certains des projets de tarifs.

VI. Calendrier de l’instance

[10] Les parties soumettront une proposition conjointe du calendrier de l’instance d’ici le vendredi 4 avril 2025.

[11] Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles doit soumettre un calendrier proposé d’ici le vendredi 11 avril 2025, accompagné d’une explication des raisons pour lesquelles une proposition conjointe n’a pas été possible.

[12] Les parties indiqueront d’ici le lundi 24 mars 2025 si elles souhaitent organiser une conférence de gestion de l’instance pour faciliter la planification et déterminer comment les questions peuvent être traitées.

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.