Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2025-023 - Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques & cours de danse (2018-2022)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-03-14
Numéro de document CB-CDA 2025-023
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

 

[Traduction]

[Traduction]

 

 

 

CB-CDA 2025-023

 

Décision interlocutoire de la Commission

 

Instance : Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques & cours de danse (2018-2022)

 

14 mars 2025

[1] Le 6 mars 2025, la SOCAN a écrit à la Commission pour l’informer de son intention de demander une ordonnance de confidentialité et de demander une prolongation du délai pour les observations dans l’Ordonnance CB-CDA 2025-019.

[2] La demande est accordée. La SOCAN et la CCICP devront déposer les renseignements demandés dans l’Ordonnance CB-CDA 2025-019 dans les six semaines suivant la date de délivrance de l’ordonnance de confidentialité dans cette instance.

 

Katherine Braun

René Côté

Drew Olsen

Commissaires

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