Copyright Board Canada		Commission du droit d’auteur Canada
		[Traduction]

 

 

CB-CDA 2025-019 - Erratum

 

Ordonnance de la Commission

 

Instance : Tarif 19 de la SOCAN – Exercices physiques et cours de danse (2018-2022)

14 mars 2025

I. Contexte

[1] Conformément aux Ordonnances CB-CDA 2024-090 et CB-CDA 2024-106 de la Commission, une réunion technique a eu lieu le 7 janvier 2025. La réunion visait à fournir une orientation générale et de l’aide aux parties, en raison de la nature technique de certains éléments soulevés dans leurs observations.

[2] Le 29 janvier 2025, le Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) a demandé officiellement à la Commission d’entreprendre les étapes suivantes de cette instance.

[3] Dans sa correspondance du 29 janvier 2025, le CCICP soutient que le tarif proposé par la SOCAN est en contradiction avec d’autres tarifs correspondants. Il fait référence à Entandem, une entreprise commune entre Ré:Sonne et la SOCAN, et suggère qu’il devrait y avoir une explication à savoir pourquoi les taux de redevances pour le tarif de chaque société de gestion ne sont pas uniformisés.

[4] Le CCICP demande aussi des précisions sur la façon dont le taux de redevances proposé par la SOCAN a été déterminé.

[5] De plus, le CCICP aimerait que la SOCAN fournisse des données pour mesurer l’utilisation de la musique en fonction de l’industrie, y compris :

- les revenus générés dans le cadre du Tarif 19 de la SOCAN,

- la distribution de ces fonds aux artistes,

- la mesure dans laquelle les résultats de suivi éclairent l’attribution des redevances.

 

II. Points de vue préliminaires de la Commission

1.Les tarifs comme mesures de référence

[6] Comme il est indiqué dans CB-CDA 2024-106, la SOCAN devra expliquer pourquoi le dernier taux approuvé est une mesure de référence valable, tandis que le CCICP peut devoir fournir des explications et des preuves connexes à l’appui quant à la raison pour laquelle le projet de tarif devrait s’écarter du statu quo.

[7] Dans son avis des motifs d’un projet de tarif[1], la SOCAN indique que « le taux de redevances proposé et la redevance minimale annuelle sont les mêmes que dans le tarif homologué précédemment pour les années 2015-2017, comme il a été prévu par la Commission sur le droit d’auteur en juin 2017 »[2] [traduction].

[8] La Commission a soulevé plusieurs préoccupations par rapport au Tarif 19 de la SOCAN par le passé, en particulier lorsqu'on envisage de l'utiliser comme une mesure de référence[3]. Le fait que le taux ait été approuvé par le passé et a existé pour une longue période ne constitue pas, en soi, une justification suffisante.

[9] À cet égard, la Commission remarque que le Tarif n^o 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques 2013-2017 et le Tarif n^o 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques 2018-2022 (« Ré:Sonne 6.B ») ont été homologués en fonction d’un texte négocié entre les parties, notamment Ré:Sonne, le CCICP et GoodLife Fitness Centres inc. (GoodLife)[4]. Le texte du tarif négocié s’applique à trois situations : i) la musique est jouée comme musique de fond dans un lieu de conditionnement physique (sauf dans un lieu de patinage); ii) la musique est jouée dans le cadre d’un cours de danse ou de conditionnement physique; iii) la musique est jouée dans un lieu de patinage.

[10] À l’exception des lieux de patinage, Ré:Sonne 6.B semble viser les mêmes utilisations que celles du Tarif 19 de la SOCAN (voir le Tableau 1 – Champ d’application). Ainsi, Ré:Sonne 6.B peut constituer une mesure de référence utile (sous réserve d’ajustements nécessaires, y compris pour la part du répertoire de la SOCAN).

Tableau 1 – Champ d’application

Tarif	Tarif 19 de la SOCAN	Tarif 6.B de Ré:Sonne
Taux	Taux unique pour toutes les utilisations	Taux fondés sur l’utilisation
Utilisations ciblées	Exercices physiques (« dancercize », aérobie, musculation et autres activités similaires)	Tous les secteurs compris dans un lieu de conditionnement, y compris la musculation, l’entraînement cardiovasculaire, l’entraînement en circuit et autres activités de conditionnement, ainsi que les vestiaires, les couloirs, les bureaux et les halls d’entrée
	Cours de danse	Cours de conditionnement et cours de danse
	—	Patinoires

2. Les ententes comme mesures de référence

[11] La Commission n’est pas certaine à l’heure actuelle dans quelle mesure les activités ciblées par le projet de tarif sont visées par les ententes ou par le Tarif 19 de la SOCAN respectivement. Par exemple, dans le cadre de sa décision du 6 juillet 2012, la Commission a remarqué que : « […] la SOCAN perçoit 31 pour cent de ses revenus qu’elle attribue à son tarif 19 conformément à des ententes conclues avec certains utilisateurs et dont copie a été déposée à notre demande. Les ententes gouvernent une partie considérable du marché et visent certains des plus importants centres de conditionnement et écoles de danse au Canada »[5]. Selon la situation relative à la période tarifaire appropriée, les ententes peuvent aussi constituer des mesures de référence utiles.

 

3. Utilisation de la musique

[12] Les ententes (sous forme de licence ou d’un texte présenté conjointement) refléteraient normalement l’utilisation et la propriété du répertoire, entre autres considérations. Les données sur l’utilisation de la musique pourraient donc ne pas être nécessaires si les taux de redevances sont déterminés en fonction d’ententes représentatives.

4. Représentativité

[13] Dans le Tarif 6.B de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2018-2022), Ré:Sonne a informé la Commission au nom des parties que « Goodlife compte plus de 1,5 million de membres et plus de 405 clubs dans l’ensemble du Canada. Le CCICP représente plus de 5000 installations et plus de 4 millions de membres au pays »[6] [traduction].

[14] La Commission doit obtenir plus de précisions sur la représentativité actuelle du CCICP, y compris le pourcentage de l’ensemble du marché du conditionnement qu’il représente en termes de revenus, d’organisations membres et d’installations de conditionnement au Canada. De même, la Commission aimerait aussi savoir dans quelle mesure les studios de danse et les patinoires sont représentés par le CCICP.

[15] La Commission remarque que le site Web du CCICP énumère un nombre variable d’installations. Par exemple, dans la section « About » sous le titre « Our vision », on lit qu’il représente « plus de 6000 installations comprenant plus de 6 millions de membres au pays »[7] [traduction]. Toutefois, dans la section « Home », il est mentionné sur le site Web qu’il représente « plus de 7000 installations comprenant plus de 6 millions de membres au pays » [traduction][8]. Dans le « State of the Industry Survey Results » (État des résultats de l’enquête sur l’état du secteur) du CCICP, publié en août 2023, il est indiqué qu’il représente « plus de 4000 installations de conditionnement au pays »[9] [traduction].

[16] Par ailleurs, en utilisant le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) version 2022[10], publiée par Statistique Canada, et le moteur de recherche de la base de données des Statistiques relatives à l’industrie canadienne publié par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, il pourrait y avoir moins de 10 000[11] installations dans l’industrie du conditionnement et des centres de sports récréatifs au pays en 2023.

5. Redevances du secteur

[17] Les décisions antérieures de la Commission comprenaient le nombre de licences octroyées par la SOCAN dans le cadre du tarif homologué et l’ensemble des redevances générées[12]. La Commission bénéficierait de renseignements à jour afin de pouvoir mieux comprendre l’octroi de droits d’auteur dans le marché ciblé.

III. Ordonnance

[18] Si les parties considèrent que certains ou tous les renseignements à déposer seront confidentiels, ils peuvent demander une ordonnance de confidentialité, conformément à l’Avis de pratique sur l'information confidentielle (AP 2024-013).

[19] Les parties doivent déposer les informations suivantes d’ici le lundi 31 mars 2025.

[20] Si les parties ont besoin d’une ordonnance de confidentialité, elles doivent en faire la demande dans les meilleurs délais. Les informations suivantes doivent être déposées quatre semaines après la date de l’ordonnance de confidentialité.

[21] La SOCAN doit fournir les informations suivantes :

• des représentations écrites sur l’utilisation de Ré:Sonne 6.B comme mesure de référence (y compris comment traiter la musique de fond fournie par un fournisseur de service);

• des représentations écrites, le cas échéant, sur toute autre mesure de référence préférée (y compris les ententes);

• ·si Ré:Sonne 6.B est utilisé comme mesure de référence, quel serait le meilleur moyen d’ajuster les taux pour le répertoire de la SOCAN;

• le nombre de licences et de revenus générés par le Tarif 19 de la SOCAN pour chaque année de la période 2018-2022, y compris le nombre d’utilisateurs versant la redevance minimale;

• le nombre de licences découlant d’ententes et les revenus générés par ces ententes pour chaque année de la période 2018-2022;

• dix (10) échantillons des ententes les plus représentatives de la SOCAN visant les utilisations du Tarif 19 de la SOCAN au cours de la période 2018-2022.

[22] Le CCICP devrait fournir les informations suivantes :

• des représentations écrites sur l’utilisation de Ré:Sonne 6.B comme mesure de référence;

• des représentations écrites, le cas échéant, sur toute autre mesure de référence préférée (y compris les ententes);

• si Ré:Sonne 6.B est utilisé comme mesure de référence, quel serait le meilleur moyen d’ajuster les taux pour le répertoire de la SOCAN;

• les ententes actuelles qui sous-tendent les textes présentés conjointement pour Ré:Sonne 6.B ou tout autre tarif, le cas échéant;

• cinq (5) exemples de chacun des types d’organisations membres du CCICP (petite, moyenne, grande);

• le CCICP doit demander à chacune des organisations de cet échantillon quelle est la part de ses revenus versée dans le cadre du Tarif 19 de la SOCAN;

• le cas échéant, une évaluation de la part totale du marché de l’industrie du conditionnement physique que représentent les membres du CCICP (en termes de nombre d’organisations membres et d’installations de conditionnement physique au Canada);

• dans quelle mesure le CCICP représente les lieux de cours de danse (studios de danse) et les patinoires.

 

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.