Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2025-030 - Reproduction pour la radio non commerciale [CSI: 2018; CMRRA/SOCAN 2020-2023]

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-04-23
Numéro de document CB-CDA 2025-030
Type de document Avis
Société de gestion CMRRA/SOCAN
CSI
Régime Reproduction d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes

Contenu de la décision

 

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

CB-CDA 2025-030

AVIS DE LA COMMISSION

Instance : Reproduction pour la radio non commerciale
[CSI: 2018; CMRRA/SOCAN 2020-2023]

Le 23 avril 2025

[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen des Tarifs de la reproduction pour la radio non commerciale [CSI: 2018; CMRRA/SOCAN 2020-2023].

[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le mercredi 14 mai 2025.

Drew Olsen

Gestionnaire de l’instance

 

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