Contenu de la décision
Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
[Traduction] |
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B-CDA 2025-027
Décision interlocutoire de la Commission
Instance : Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)
9 avril 2025
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[1] Le 14 mars 2025, la Commission a publié la Décision interlocutoire et l’Avis ’d’initiation CB-CDA 2025-022, demandant aux parties de fournir conjointement un calendrier de l’instance.
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[2] Le 24 mars 2025, les parties ont déposé une proposition conjointe de calendrier de l’instance.
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[3] La présente décision interlocutoire fixe le calendrier de l’instance, tel qu’il figure dans le tableau ci-dessous.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.
Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
Date: |
2025-04-09 |
Instance: |
Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028) |
Calendrier de l’instance
Évènement |
Date |
Dépôt des énoncés de cause contestant le statu quo : 1. Ré:Sonne : Énoncé de cause portant sur les points a), b), f) et les questions supplémentaires soulevées par la Commission du droit d’auteur dans’ CB-CDA 2025-022. 2. Association des hôtels du Canada et Restaurant Canada : Énoncé de cause portant sur les points c), d) et e). |
Jeudi 26 juin 2025 |
Dépôt des réponses aux énoncés de cause’ |
Jeudi 2 octobre 2025 |