Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

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Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms

Commission du droit d’auteur
Canada

 

[Traduction]

 

B-CDA 2025-027

Décision interlocutoire de la Commission

 

Instance : Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)

9 avril 2025

  • [1] Le 14 mars 2025, la Commission a publié la Décision interlocutoire et l’Avis ’d’initiation CB-CDA 2025-022, demandant aux parties de fournir conjointement un calendrier de l’instance.

  • [2] Le 24 mars 2025, les parties ont déposé une proposition conjointe de calendrier de l’instance.

  • [3] La présente décision interlocutoire fixe le calendrier de l’instance, tel qu’il figure dans le tableau ci-dessous.

 

Greg Gallo

Secrétaire général p.i.

 

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms

Commission du droit d’auteur
Canada

 

Date:

2025-04-09

Instance:

Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)

 

Calendrier de l’instance

Évènement

Date

Dépôt des énoncés de cause contestant le statu quo :

 

1. Ré:Sonne : Énoncé de cause portant sur les points a), b), f) et les questions supplémentaires soulevées par la Commission du droit d’auteur dans’ CB-CDA 2025-022.

 

2. Association des hôtels du Canada et Restaurant Canada : Énoncé de cause portant sur les points c), d) et e).

Jeudi 26 juin 2025

Dépôt des réponses aux énoncés de cause’

Jeudi 2 octobre 2025

 

 

 

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