Contenu de la décision
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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[Traduction] |
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CB-CDA 2025-033
Décision interlocutoire de la Commission
Instance : Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)
8 mai 2025
[1] Le 9 avril 2025, la Commission a rendu la Décision interlocutoire CB-CDA-027 fixant le calendrier de l’instance.
[2] Le 25 avril 2025, Ré:Sonne, avec le consentement de Restaurants Canada et de l’Association des hôtels du Canada, a demandé à la Commission de réviser le calendrier de l’instance afin d’y inclure un droit de réplique tel que proposé initialement par les parties le 24 mars 2025.
[3] J’accorde la demande de modification du calendrier de l’instance, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, afin d’y inclure un droit de réponse limité, conformément au paragraphe 35(4) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, pour traiter les nouveaux arguments, et les preuves à l’appui, soulevés par l’autre partie dans sa réponse et qui ne faisaient pas partie de son énoncé de cause.
Greg Gallo
Secrétaire général p.i.
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
Date : 2025-05-08
Instance : Tarifs 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2021-2026), 5.A-J – Événements en direct (2016-2025), et 6.A – Activités de danse (2019-2028)
Calendrier de l’instance modifié
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Événement |
Date |
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Dépôt des énoncés de cause contestant le statu quo : 1. Ré:Sonne : Énoncé de cause portant sur les points a), b), f) et les questions supplémentaires soulevées par la Commission du droit d’auteur dans’ CB-CDA 2025-022. 2. Association des hôtels du Canada et Restaurant Canada : Énoncé de cause portant sur les points c), d) et e). |
Jeudi 26 juin 2025 |
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Dépôt des réponses aux énoncés de cause’ |
Jeudi 2 octobre 2025 |
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Répliques aux réponses aux ’énoncés de cause |
Jeudi 13 novembre 2025 |