Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis de changement d'adresse CB-CDA-2025-038 - CONNECT Music Licensing Service Inc.

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-06-10
Type de document Avis
Relations voir aussi - CMRRA/SODRAC, Connect/SOPROQ, Artisti - Tarif pour les stations de radio commerciale, 2019 - 2018-12-22 - Tarifs
voir aussi - CSI, Connect/SOPROQ, Artisti - Tarif pour les stations de radio commerciale – Demande de modification, 2012-2017; Examen, 2014-2018 - 2018-12-15 - Tarifs
voir aussi - SOCAN, Ré:Sonne, CSI, Connect/SOPROQ, Artisti - Tarif pour la radio commerciale, 2011-2017 - 2016-04-23 - Tarifs
voir aussi - Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2020-2023) - 2020 CDA 018-T - 2020-12-12 - Tarifs
voir aussi - Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2024-2026) - 2023 CDA 3-T - 2023-07-08 - Tarifs
Société de gestion Connect

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

CB-CDA 2025-038

 

Avis de la Commission

Le 10 juin 2025

[1] Veuillez noter que CONNECT Music Licensing a changé d'adresse commerciale.

[2] Tout ce qui est adressé à CONNECT Music Licensing doit désormais être envoyé à l'adresse postale suivante :

CONNECT Music Licensing

171 rue East Liberty

Unité 263

Toronto (ON)

M6K 3P6

Canada

[3] Les utilisateurs du Tarif de reproduction pour la radio commerciale peuvent continuer d'envoyer leur correspondance par courriel à radioreproduction@connectmusic.ca.

[4] Pour toute autre demande, veuillez contacter info@connectmusic.ca.

[5] La présente constitue un avis public en vertu de l’article 66.71 de la Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42.

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