[Traduction]

CB-CDA 2025-013

Ordonnance de la Commission

Instance : Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)

10 février 2025

I. Contexte

[1] Une conférence sur la gestion de l’instance (« CGI ») s’est tenue le 28 janvier 2025, à la suite des Ordonnances CB-CDA 2024-105 et CB-CDA 2025-006.

[2] L’objectif de la CGI était essentiellement double : Déterminer si les avis des motifs du projet de tarif et d’opposition (« Avis des motifs ») pour 2024-2028 peuvent s’appliquer à 2019-2023, et si une approche en trois phases est appropriée.

II. 2019-2023 Avis des motifs

[3] Les parties ont convenu que les mêmes Avis des motifs (sous réserve des ajustements nécessaires) pouvaient s’appliquer aux deux périodes. Elles ont également convenu qu’il n’y aurait qu’un seul dossier de l’instance pour les deux périodes.

III. Format de l’instance

[4] Les parties se sont entendues sur le fait qu’une approche en trois phases n’était pas appropriée.

[5] Les parties ont indiqué que, tout en comprenant et en partageant l’objectif de la Commission d’assurer une gestion d’instance efficace, elles estimaient qu’il serait plus efficace de recueillir des informations sur l’état du marché en cause et d’évaluer la manière dont le contenu protégé est apprécié par les utilisateurs, avant de choisir une méthode pour déterminer le taux approprié.

[6] Dans un souci d’efficacité, les parties ont proposé différents moyens de circonscrire le processus de collecte d’informations, notamment, en déposant auprès de la Commission un exposé conjoint des questions et en décrivant le type de preuve qui serait nécessaire pour appuyer une affaire portant sur les questions identifiées.

[7] Les parties se sont engagées à fournir leur exposé des questions (conjointement ou non) et une description du type de preuve correspondant nécessaire, 60 jours après la conférence de gestion de l’instance.

IV. Ordonnance

[8] Les Avis des motifs déposés pour 2024-2028 s’appliqueront (avec les ajustements nécessaires) à l’ensemble de la période tarifaire.

[9] Les parties devront déposer leur exposé des questions (conjointement ou individuellement) et la description des types de preuves correspondantes au plus tard le mardi 1er avril 2025.

[10] Une CGI sera convoquée peu après.

Drew Olsen

Gestionnaire de l’instance