Contenu de la décision
|
Commission du droit d’auteur |
|
Copyright Board |
[Traduction]
CB-CDA 2025-015
Décision interlocutoire de la Commission
Instance : Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)
13 février 2025
I. Survol
A. Résumé
[1] Le 16 janvier 2025, dans la Décision interlocutoire CB-CDA 2025-004, la formation a fixé le calendrier suivant.
|
Événement |
Date |
|
Toutes les parties doivent déposer leurs réponses aux dossiers de l’instance |
Lundi 17 février 2025 |
|
Contre-interrogatoires |
Lundi 10 mars 2025 |
|
Toutes les parties doivent déposer leurs répliques aux réponses aux dossiers de l’instance |
Lundi 31 mars 2025 |
[2] Le 12 février 2025, la SOCAN a écrit à la Commission pour demander, pour des raisons de compassion, une prorogation jusqu’au 28 février 2025 de la date limite de dépôt des réponses aux dossiers de l’instance. Dans cette demande, la SOCAN a indiqué que toutes les parties avaient consenti à cette prorogation.
[3] La demande est acceptée. Le nouveau calendrier est le suivant.
|
Événement |
Date |
|
Toutes les parties doivent déposer leurs réponses aux dossiers de l’instance |
Vendredi 28 février 2025 |
|
Contre-interrogatoires |
Vendredi 21 mars 2025 |
|
Toutes les parties doivent déposer leurs répliques aux réponses aux dossiers de l’instance |
Vendredi 11 avril 2025 |
Lara Taylor
Gestionnaire de l’instance