Contenu de la décision
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[Traduction] |
CB-CDA 2025-018
Décision interlocutoire de la Commission
Instance : Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026)
24 février 2025
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Contexte
[1] Le 10 février 2025, la SOCAN a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt auprès de la Commission. La demande de prorogation a été accordée dans l’Ordonnance CB-CDA 2025-014 de la Commission.
[2] Le 21 février 2025, la SOCAN a déposé, pour des raisons de compassion, une demande subséquente de prorogation du délai de dépôt.
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Décision
[3] La demande est accordée.
[4] La SOCAN doit déposer sa demande d’approbation révisée au plus tard le
lundi 10 mars 2025.
[5] De plus, les deux autres échéances fixées dans l’Ordonnance CB-CDA 2025-009 de la Commission sont également reportées. La SOCAN et les intervenants doivent, conjointement ou séparément, présenter des observations sur les questions identifiées dans la décision interlocutoire CB-CDA 2024-059 qui demeurent pertinentes, au plus tard le lundi 31 mars 2025.
[6] Si les observations sont déposées séparément, les réponses à ces observations peuvent être déposées au plus tard le lundi 7 avril 2025.
Lara Taylor
Gestionnaire de l’instance