Contenu de la décision
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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[Traduction] |
CB-CDA 2025-021
Décision interlocutoire de la Commission
Instance : Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)
12 mars 2025
I. Contexte
[1] La SOCAN avait déjà été sommée de déposer sa demande modifiée d’homologation (Ordonnance CB-CDA 2025-009). Le délai pour ce dépôt a maintenant été prorogé à deux reprises (Décision interlocutoire CB-CDA 2025-014 et Décision interlocutoire CB‐CDA 2025-018).
[2] Le 10 mars 2025, date à laquelle la demande devait être déposée, la SOCAN a demandé une nouvelle prorogation de délai. La SOCAN déclare que le processus de rédaction a pris plus de temps que prévu.
II. Décision
[3] La demande est acceptée, avec des modifications.
[4] Toutes les dates fixées dans la Décision interlocutoire CB-CDA 2025-018 sont prorogées comme suit :
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ÉVÉNEMENT |
DATE |
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La SOCAN dépose une demande révisée d’homologation |
8 avril 2025 |
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La SOCAN et les intervenants déposent des observations sur les questions qui demeurent pertinentes (si elles sont déposées conjointement) |
29 avril 2025 |
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La SOCAN et les intervenants déposent des observations sur les questions qui restent pertinentes (si elles ont été déposées séparément) |
6 mai 2025 |
[5] Toutefois, étant donné qu’il s’agit de la troisième demande de ce type, si la SOCAN ne dépose pas la demande révisée d’homologation à cette date, le calendrier qui a été partagé avec les parties le 20 janvier 2025 sera fixe, selon les dates suivantes :
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ÉVÉNEMENT |
DATE |
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La SOCAN dépose ses dossiers de l’instance |
6 mai 2025 |
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Apple et Sirius XM déposent des mémorandums |
27 mai 2025 |
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La SOCAN dépose une réponse aux mémorandums *Apple peut déposer une réponse limitée au dossier de l’instance |
10 juin 2025 |
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La SOCAN peut déposer des demandes d’autorisation pour les demandes d’information (Avis CB-CDA 2024-038) |
24 juin 2025 |
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Réponse d’Apple et Sirius XM aux demandes (le cas échéant) |
2 juillet 2025 |
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Décision de la Commission sur les demandes |
À déterminer |
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Questions de la Commission (le cas échéant) |
À déterminer |
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Réponses d’Apple et de Sirius XM aux demandes d’information |
3 semaines |
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Toutes les parties répondent aux questions de la Commission (le cas échéant) |
À déterminer |
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Requêtes en déficience de la SOCAN |
2 semaines |
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Réponses d’Apple et Sirius XM aux requêtes en déficience |
1 semaine |
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Le Commission se prononce sur les requêtes en déficience |
À déterminer |
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Réponses finales d’Apple et de Sirius XM aux demandes d’information |
2 semaines |
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Observations finales de la SOCAN (avec toute nouvelle preuve) |
3 semaines |
Greg Gallo
Gestionnaire de l’instance