CB-CDA 2025-044

Avis d’initiation

Numéro d’instance : PT25-02

Instance : Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics (2026-2028)

18 juin 2025

I. Projets de tarif à examiner

[1] La Commission est prête à introduire l’instance PT25-02 Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics (2026-2028) et à examiner les projets de tarif suivants (les « projets de tarif ») :

• Tarif 10.A de la SOCAN : Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée (2026-2028)
• Tarif 10.B de la SOCAN : Parcs, parades, rues et autres endroits publics - Fanfares; chars allégoriques avec musique (2026-2028)

II. Opposants

[2] Aucune opposition aux projets de tarif n’a été déposée.

III. Page de détails sur l’instance

[3] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission, sous « Cas et tarifs – Cas en cours ».

IV. Intervenants et lettres de commentaires

[4] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la Règle 52 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur;; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la Règle 53.

[5] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

V. Énoncé des questions

[6] Nonobstant la Règle 24, la SOCAN n’est pas tenue de déposer un énoncé des questions.

VI. Audience sur pièces

[7] La Commission tiendra désormais une audience écrite.

[8] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l'alinéa 2(a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la date limite pour le dépôt des observations écrites définitives est fixée au 29 juillet 2025.

[9] Dans ses observations écrites finales, j'invite la SOCAN à tenir compte des considérations suivantes.

[10] Je note que les avis de motifs des projets de tarif et les projets de tarif semblent dire des choses différentes. Les avis de motifs suggèrent que la déclaration ne s'applique que si et après qu'il y a une utilisation qui déclencherait un paiement en vertu du projet de tarif : « Le projet de tarif exige que les utilisateurs déclarent, 30 jours après la fin de chaque trimestre au cours duquel une œuvre du répertoire de la SOCAN est exécutée, le nombre réel de jours pendant lesquels la musique a été exécutée » [traduction].

[11] Les projets de tarif semblent exiger un rapport trimestriel sur l'existence d'une utilisation relevant du tarif 10 : « Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre de jours d’utilisation de musique, et verse à la SOCAN la redevance exigible.».

[12] À titre préliminaire, je suis d'avis que l'obligation pour tous les utilisateurs de produire des rapports trimestriels, qu'il y ait eu ou non une utilisation donnant lieu à un paiement en vertu du projet de tarif, pourrait être plus contraignante que nécessaire dans les circonstances. J'invite la SOCAN à se prononcer sur la charge administrative que représente cette obligation de rapport.

[13] À titre préliminaire, j'envisage de modifier les projets de tarif afin de préciser qu'un rapport ne serait exigé qu'à la fin d'un trimestre au cours duquel il y a eu une utilisation donnant lieu à un paiement en vertu du tarif proposé. La SOCAN est invitée à formuler des commentaires sur les libellés qui pourraient être ajoutés aux projets de tarif à cette fin.

Drew Olsen

Commissaire