Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Avis CB-CDA 2025-050 – Tarif 6.C de Ré:Sonne - Divertissement pour adultes (2024-2028)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2025-06-25
Numéro d’instance PT25-01
Type de document Avis
Société de gestion Ré:Sonne
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Copyright Board
Canada

Canada Coat of Arms/Armoiries du Canada

Commission du droit d’auteur
Canada

 

CB-CDA 2025-050

Avis de la Commission

Numéro d’instance : PT25-01

Instance : Tarif 6.C de Ré:Sonne – Divertissement pour adultes (2024-2028)

25 juin 2025

[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen du Tarif 6.C de Ré:Sonne – Divertissement pour adultes pour les années 2024 à 2028.

[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales au 9 juillet 2025.

 

 

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