[Traduction]

CB-CDA 2025-054

Décision interlocutoire de la Commission

Instance : Service de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018)

4 juillet 2025

I. Survol

[1] Le 10 juin 2025, la Commission rendait l'ordonnance CB-CDA 2025-037 qui, entre autres, fixait au 22 juillet 2025 la date à laquelle la SOCAN devait présenter ses observations dans le cadre de cette instance, y compris répondre à certaines questions posées par la Commission.

[2] Le 4 juillet 2025, la SOCAN a écrit à la Commission pour demander une prorogation de ce délai jusqu'au 29 août 2025, au motif que "plusieurs membres clés du personnel de la SOCAN, dont l'apport est nécessaire pour préparer des réponses complètes et significatives à l'ordonnance, sont absents du bureau pour des vacances d'été déjà prévues à divers moments en juillet et en août".

II. Décision interlocutoire

[3] La demande de la SOCAN est acceptée. Les observations qui devaient être déposées le 22 juillet 2025 devront l'être le vendredi 29 août 2025. Il s'agira du dernier jour où toute partie pourra présenter ses observations à la Commission aux fins du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, DORS/2020-264.

Greg Gallo

Gestionnaire de l’instance