[Traduction]

CB-CDA 2025-051

Ordonnance de la Commission

Affaires : Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2019, 2020, 2021-2023, 2024-2026) ; Ré:Sonne – Services de radio par satellite (2022-2024, 2025-2029) ; Tarif Artisti pour les services de radio satellitaire (2018-2020, 2021-2023, 2024-2026)

25 juin 2025

I. Survol

• [1] La Commission s'apprête à initier une instance pour l’examen des affaires susmentionnées.

• [2] Avant l'initiation de l’instance, la Commission a plusieurs questions qui l'aideront à déterminer la portée de l'instance et pour lesquelles elle sollicite l'avis des parties.

• [3] Les parties doivent fournir des réponses par écrit aux questions suivantes au plus tard le mercredi 23 juillet 2025.

II. Les questions

[4] Questions pour Artisti et l'ADISQ :

1. Artisti a-t-elle l'intention de demander l’homologation de ses projets de tarif? Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les prochaines étapes et le calendrier proposés.

2. L'ADISQ, qui s'est opposée au projet de tarif d’Artisti pour 2018-2020, a-t-elle l'intention de participer à l'instance?

[5] Questions pour Ré:Sonne et SiriusXM :

1. Ré:Sonne a-t-elle conclu une entente avec SiriusXM concernant la partie diffusion simultanée des projets de tarif Ré:Sonne 8 - Diffusion simultanée, webdiffusion non interactive et webdiffusion semi-interactive pour 2009-2012, 2013, 2014 et 2015et concernant le projet de tarif Ré:Sonne 4.B - Diffusion simultanée de services de radio par satellite pour 2016-2018 ?

2. Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir des détails sur ce qui a été convenu, le cas échéant, et sur les prochaines étapes, ainsi qu'une proposition de calendrier.

3. Ré:Sonne a-t-elle conclu une entente avec SiriusXM concernant les diffusions simultanées de radio par satellite pour les années 2019-2021, qui ont été retranchées du Tarif 4 de Ré:Sonne - Services de radio par satellite (2019-2021), homologué le 7 décembre 2024 ?

4. Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir des détails sur ce qui a été convenu, le cas échéant, et sur les prochaines étapes, ainsi qu'une proposition de calendrier.

5. L'examen des diffusions simultanées pour les deux instances (2009-2018 et 2019-2021) devrait-il se faire en même temps ?

6. En outre, l'examen des projets de tarifs pour les deux périodes (2009-2018 et 2019-2021) devrait-il être ajouté à cette instance ?

[6] Question pour la SOCAN et SiriusXM :

1. La partie relative à la diffusion simultanée des projets de tarifs 22.B Internet - Radio commerciale, radio par satellite et services sonores payants de la SOCAN pour 2019, 2020, 2021-2023 et 2024-2026 devrait-elle être ajoutée à cette instance ? Si ce n’est pas le cas, est-ce parce qu'ils sont en cours de négociation ou pour une autre raison ?

[7] Question pour Artisti et SiriusXM :

1. La partie relative à la diffusion simultanée des projets de tarifs d’Artisti pour les services de musique en ligne pour les années 2023-2025 et 2026-2028 devrait-elle être ajoutée à la présente instance ? Quel est le fondement de la position des parties ?

[8] Question pour Ré:Sonne, SOCAN, Artisti, ADISQ et SiriusXM :

1. La Commission devrait-elle consolider l'examen des projets de tarifs pour les trois sociétés de gestion dans une seule instance? Quels sont les points de vue des parties sur les avantages/inconvénients potentiels d’une telle consolidation ? Veuillez tenir compte de l'impact potentiel de la consolidation sur le calendrier, la gestion de l'instance et l'efficience relative de l'instance.

Daniela Bassan

Gestionnaire de l'instance