CB-CDA 2025-026

Décision interlocutoire de la Commission

Instance : Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)

31 mars 2025

I. CONTEXTE

[1] L'Ordonnance CB-CDA 2025-013 a fixé au 1er avril 2025, le délai pour le dépôt de l'énoncé des questions (conjoint ou individuel) et de la description des types de preuves correspondantes.

[2] Le 31 mars 2025, les EDRs m'ont informé qu'elles avaient échangé des ébauches avec les sociétés de gestion, mais qu'elles avaient besoin de plus de temps pour finaliser un énoncé conjoint des questions. Elles ont donc demandé conjointement que le délai pour le dépôt des énoncés des questions soit reporté au mardi 15 avril 2025.

II. DÉCISION

[3] La demande est accordée.

[4] Bien que les parties n'aient pas demandé de prorogation du délai pour le dépôt d'une description des types de preuves en lien avec les questions soulevées, les deux dépôts sont liés.

[5] Les parties doivent déposer leur exposé des questions (conjointement ou individuellement) et la description des types de preuves correspondantes au plus tard le mardi 15 avril 2025.

Drew Olsen

Gestionnaire de l’instance