Contenu de la décision
|
Copyright Board |
|
Commission du droit d’auteur |
|
|
|
[Traduction] |
CB-CDA 2025-035
Avis de la Commission
Instance : Services de musique en ligne - Vidéos de musique (2014-2018)
26 mai 2025
I. Survol
-
[1] Le 8 mai 2025, Apple Inc. et Apple Canada Inc. ont informé la Commission qu’elles se retiraient inconditionnellement de l’instance susmentionnée.
-
[2] La même journée, Sirius XM Canada Inc. a informé la Commission qu’elle se retirait inconditionnellement de l’instance susmentionnée.
II. Avis de pratique AP 2023-010
[3] Comme stipulé dans le paragraphe 5 de l’avis de pratique sur le changement de statut d’une partie (AP 2023-010), « Une partie qui dépose un avis dans le cadre de cette disposition cesse d’être une partie 15 jours après le dépôt de l’avis auprès de la Commission, à la date indiquée dans l’avis, ou à la date fixée par la Commission, selon celle qui est la plus tardive. »
[4] Par conséquent, Apple inc., Apple Canada inc., et Sirius XM Canada inc. ont cessé d’être parties à cette instance le 23 mai 2025.
III. Effet sur le dossier
[5] Conformément aux paragraphes 13 et 14 d’AP-2023-010, le dossier n’en sera pas affecté.