Contenu de la décision
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
Date 2025-07-16
Avis de la Commission CB-CDA 2025-058
Instance SCPCP – Tarif pour la copie privée (2025-2027)
[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen de SCPCP – Tarif pour la copie privée pour les années 2025 à 2027.
[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée au paragraphe 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales pour le 30 juillet 2025.
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