I. Projets de tarif à examiner

[1] La Commission est prête à introduire l’instance PT25-04 – Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires (2025‑2027) et Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d'expositions et de foires (2022-2027) et à examiner les projets de tarif suivants (les « projets de tarif ») dans le cadre d’une audience sur pièces:

• Tarif 5.A de la SOCAN – Expositions et foires pour les années 2025‑2027

• Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d'expositions et de foires pour les années 2022-2024

• Tarif 5.B de la SOCAN – Concerts lors d'expositions et de foires pour les années 2025-2027

II. Opposants

[2] Aucune opposition aux projets de tarif n’a été déposée.

III. Page de détails sur l’instance

[3] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission.

IV. Intervenants et lettres de commentaires

[4] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la règle 52 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la règle 53.

[5] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

V. Questions à la SOCAN

A. Changements dans les projets de tarif par rapport aux derniers tarifs homologués

[6] La SOCAN doit fournir des observations à l'appui de la hausse proposée du taux pour 5.B pour la période 2022-2024.

[7] De plus, la SOCAN doit fournir des preuves et des arguments à l'appui de l'inclusion d'une redevance minimale dans le projet de tarif 5.B (2025-2027) comme étant juste et équitable.

[8] Plus précisément, la SOCAN est tenue de fournir les données de marché suivantes afin d'aider à estimer le nombre d'utilisateurs potentiellement touchés par l'inclusion d'une redevance minimale et l'ampleur de l'impact, le cas échéant.

[9] Pour chaque année de 2022 à 2024, la SOCAN doit fournir :

1. Le nombre d'utilisateurs du tarif 4.A qui ont payé la redevance minimale, y compris les revenus de redevances correspondants perçus; et

2. Le nombre d'utilisateurs du tarif 5.B qui auraient payé moins que la redevance minimale si celle-ci avait été en vigueur. De plus, fournissez les revenus de redevances correspondants qui auraient été perçus.

[10] Pour chaque année de 2022 à 2024, la SOCAN doit fournir :

1. Le nombre d'utilisateurs du tarif 4.A qui ont payé plus que la redevance minimale, y compris les redevances correspondantes perçues; et

2. Le nombre d'utilisateurs du tarif 5.B qui auraient payé plus que la même redevance minimale si celle-ci avait été en vigueur. De plus, fournissez les revenus de redevances correspondants qui auraient été perçus.

B. Tarif SOCAN 4.A.1 (2018-2024) comme substitut au tarif SOCAN 5.B (2025-2027)

[11] De plus, la SOCAN doit fournir des observations expliquant pourquoi le taux minimal proposé pour le tarif SOCAN 5.B devrait être aligné sur celui du tarif de la SOCAN 4.A.

[12] Afin d'évaluer si la structure et les taux de redevances du tarif de la SOCAN 5.B (2025-2027) reflètent de manière appropriée ceux du tarif de la SOCAN 4.A par événement, la SOCAN est tenue de fournir, pour chaque année de 2022 à 2024, les données suivantes pour les deux tarifs :

1. Le nombre total d'utilisateurs;

2. Le montant total des redevances perçues;

3. Le prix moyen ou le prix net des billets utilisé pour calculer les redevances dues; et

4. Le nombre moyen de jours d'exploitation et la fréquentation moyenne.

C. Délai et dernière date pour présenter les observations écrites

[13] La SOCAN doit déposer les informations requises et toute autre preuve à l'appui de ses projets de tarif au plus tard le 29 août 2025.

[14] Cette date constituera la dernière date à laquelle les parties peuvent présenter leurs observations aux fins du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, DORS/2020-264.