I. Projets de tarif à examiner

[1] La Commission est prête à introduire l’instance PT25-05 – Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (2023-2028) et à examiner les projets de tarif suivants (les « projets de tarif ») dans le cadre d’une audience sur pièces:

• Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode pour les années 2023-2025

• Tarif 8 de la SOCAN – Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode pour les années 2026-2028

II. Opposants

[2] Des oppositions aux projets de tarif ont été déposées par les parties suivantes :

Tableau 1 – Liste des opposants

[3] Présentement, si un opposant décide de ne pas participer à cette instance, il doit en informer la Commission et les parties au plus tard le 5 août 2025. Pour plus de renseignements, voir l’Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie (AP 2023-010).

III. Langue de l’instance

[4] Les parties peuvent s’adresser à la Commission et entre elles dans la langue officielle de leur choix. Les parties doivent confirmer la langue officielle dans laquelle elles souhaitent participer à cette instance au plus tard le 18 août 2025.

IV. Informations confidentielles

[5] Si une partie prévoit qu’elle devra divulguer des informations confidentielles au cours de cette instance, elle est invitée à demander une ordonnance de confidentialité aussitôt que possible (voir la règle 46 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur), conformément à l’Avis de pratique sur l'information confidentielle (AP 2024-013).

V. Page de détails sur l’instance

[6] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission.

VI. Intervenants et lettres de commentaires

[7] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la règle 52 des Règles; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la règle 53.

[8] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

VII. Questions à examiner

[9] D'après l'avis des motifs d'opposition déposé par l'Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada pour la période 2026-2028, la Commission comprend que les questions à examiner dans le cadre de la présente instance sont les suivantes :

1. S'il faut procéder à des rajustements fondés sur l'inflation;

2. Le cas échéant, quelle méthode devrait être utilisée pour calculer le rajustement fondé sur l'inflation;

3. Déterminer si l'incidence combinée de la hausse des taux proposée par la SOCAN et Ré:Sonne sur les utilisateurs du tarif doit être prise en compte; et

4. Déterminer s'il y a lieu de clarifier la portée du tarif en ce qui concerne les spectacles de danse en direct.

[10] Sauf indication contraire des parties, les avis des motifs du projet de tarif et de l'opposition déposés pour 2026-2028 seront pris en considération pour les deux périodes tarifaires, et les parties procéderont sur la base des quatre questions identifiées à la section VII.

VIII. Calendrier propose pour l’instance

[11] La Commission propose le calendrier suivant pour l’instance :

Tableau 2 – Calendrier de l’instance proposé

IX. Ordonnance

[12] Au plus tard le 18 août 2025, les parties doivent informer la Commission si elles acceptent les questions énumérées ci-dessus et le calendrier de l'instance proposé.

[13] Si elles ne sont pas d'accord avec la liste des questions, les parties doivent déposer un énoncé des questions (conjointement ou individuellement si elles ne peuvent s'entendre) et, le cas échéant, un calendrier de l'instance proposé conjointement au plus tard le 25 août 2025.