I. Survol

[1] À la suite de l'ordonnance CB-CDA 2025-036, les parties ont participé à une réunion technique avec le personnel de la Commission le 19 juin 2025 afin de discuter de la portée des observations sur la méthodologie privilégiée par la Formation et les rapports d'experts prévus.

[2] L'ordonnance CB-CDA 2025-036 avait également prorogé le délai initial du 21 mai 2025 fixé par l'ordonnance CB-CDA 2025-031 pour le dépôt de ces observations.

[3] Lors de cette réunion, les parties ont exprimé leur préoccupation quant au fait que l’ordonnance CB-CDA 2025-031 ne précisait pas clairement quelle décision la Commission rendrait à la suite des observations demandées. De plus, la SOCAN a indiqué que cette ordonnance ne précisait pas les étapes procédurales à suivre pour déposer ces observations.

[4] Les parties se sont engagées à présenter une demande conjointe à la Commission afin d’obtenir des directives supplémentaires pour répondre aux questions soulevées lors de la réunion technique.

[5] Le 18 juillet 2025, la SOCAN a déposé des observations indiquant que les avocats des parties avaient engagé des discussions en vue de présenter des observations conjointes, mais que l'avocat de la Société Radio-Canada (Radio-Canada) n'avait pas été en mesure d'obtenir des instructions au moment de la rédaction du présent document.

[6] Par la suite, Radio-Canada a indiqué qu'elle avait fait une offre de « règlement » à la SOCAN le 30 juillet 2025 et demandé un délai supplémentaire de deux semaines pour déposer ses observations sur les directives supplémentaires requises relativement à la Phase 1 de la présente instance.

II. Ordonnance

[7] La demande est accordée. Radio-Canada doit déposer ses observations au plus tard le 15 août 2025.